Prises de position
L'«article communal» (art. 50 de la Constitution fédérale), inscrit dans la Constitution depuis 1999, oblige la Confédération à tenir compte des intérêts des communes lorsqu'elle légifère. L'«article communal» a donné à l'Association des Communes Suisses un poids politique plus important.
Prises de position actuelles
- 29.02.2024 Iv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires. Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires240229_Prise-de-position_ACS_Iv.-pa.-CER-N_Imp-t-r-sidences-secondaires.pdf800,21 KB
- 15.02.2024 Politique des agglomérations et Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : Contribution de la Confédération à un développement cohérent du territoire 2024-2031240215_ACS_Prise_de_position_PERM_AggloPol_FR.pdf1,27 MB
- 15.02.2024 Modification de l’ordonnance sur les télécommunications (OST) (renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l’approvisionnement en électricité)240215_ACS_Prise_de_position_Ordonnance_Services_T-l-communi.pdf645,89 KB
- 02.02.2024 Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)240202_ACS_Prise_de_position_Ordonnance_conduite_automatis-e.pdf679,04 KB