Droit foncier rural: la révision limite la marge de manœuvre des communes

Avec la révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), le Conseil fédéral entend réagir aux transformations structurelles de l’agriculture et consolider les exploitations agricoles. Les adaptations prévues auraient de ce fait d’importantes conséquences pour les communes. Leurs prérogatives seraient fortement limitées dans des domaines d’intérêt public comme la protection contre les inondations, la revitalisation, la protection de la nature et du paysage ou la mise en réseau des biotopes.

L’ACS rejette en conséquence les modifications correspondantes des articles 62 et 64 de la LDFR. Les communes doivent pouvoir remplir leurs obligations légales et acquérir des terrains pour des projets qui sont d’intérêt public.

Vers la prise de position