Forfaits globaux: pas de transfert unilatéral des charges sur les cantons et communes

Conformément à une nouvelle pratique, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) accorde depuis juin 2023 le statut de réfugié aux femmes et filles afghanes. Les Afghanes qui ont été admises provisoirement en Suisse peuvent de ce fait redéposer une demande d’asile et obtenir ainsi en principe le statut de réfugié. A partir de ce moment, la Confédération verse pendant cinq ans des forfaits globaux pour le remboursement des coûts de l’aide sociale, peu importe la durée pendant laquelle les personnes concernées ont été admises auparavant à titre provisoire.

La Confédération veut maintenant changer cette pratique par le biais d’une modification de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2). Lors d’un changement de statut, la durée de subventionnement de l’aide sociale avant ce changement serait dorénavant prise en compte, ce qui permettrait à la Confédération de verser un forfait global pendant une période moins longue. Cette modification de l’OA 2 entraînerait par conséquent des millions de pertes pour les cantons et les communes et aurait par ailleurs des effets concrets négatifs sur le processus d’intégration des personnes concernées.

Dans sa prise de position, l’Association des Communes Suisses (ACS) souligne que l’hébergement et l’encadrement des personnes dans le domaine de l’asile sont des tâches communes de la Confédération, des cantons et des communes. L’association regrette beaucoup que cette modification dans la répartition des tâches ait été prévue sans avoir informé ni consulté les cantons et les communes. L’ACS rejette cette révision et demande à la Confédération de trouver des solutions ensemble pour corriger ce transfert de charges sur les cantons et les communes.

Vers la prise de position (en allemand)