Les PC pour les logements protégés relèvent également de la compétence fédérale

Permettre de vieillir avec une bonne qualité de vie est déjà aujourd'hui une préoccupation importante pour les communes. Dans le même temps, à l’avenir, la nécessité d'agir augmentera davantage encore compte tenu du vieillissement de la population. À ce jour, les logements protégés ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (PC). En conséquence, de nombreuses personnes doivent emménager prématurément dans un établissement médicosocial malgré un faible niveau de soins. L'Association suisse des communes (ACS) salue donc que le Conseil fédéral entende assurer le financement des prestations de soins en modifiant la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l’AI (LPC).

Par contre, l'ACS n'est pas d'accord avec le fait que les logements protégés ne devraient être possibles que pour les bénéficiaires des PC à l'AVS. Pour des raisons d'égalité de traitement, l’ACS demande que la loi révisée s'applique également aux bénéficiaires des PC à l’AI. Cela permettrait également aux personnes handicapées de passer à une forme de logements protégés.

Dans sa prise de position, l’ACS critique également le fait que le rapport explicatif du Conseil fédéral ne montre que l'impact financier de la révision de la loi sur la Confédération et les cantons. Cependant, dans onze cantons, les prestations complémentaires sont en grande partie cofinancées par les communes et les villes, ce qui signifie qu'un quart de toutes les dépenses des PC dans l'ensemble de la Suisse est supporté par les communes. Il est donc inapproprié et contraire au principe d'équivalence fiscale que seuls les cantons et les communes prennent en charge les coûts des soins dispensés par le biais des PC. Par conséquent, l’ACS rejette la variante proposée par la Confédération, selon laquelle le financement des prestations de soins devrait être réglé par les coûts de la maladie et de l'invalidité, et plaide plutôt pour l'introduction d'un forfait de soins dans les PC annuels.

Vers la prise de position (en allemand)