Ordonnance sur la protection des eaux: délais de mise en œuvre extrêmement courts

Le 10 août 2022, l’Association des Communes Suisses (ACS) a pris position sur le projet de révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. Les communes étant directement impactées par la qualité de l’eau potable et sa quantité, l’Association soutient sur le fond les modifications proposées. Celles-ci se traduisent par une meilleure protection des eaux souterraines et des eaux de surface.

C’est pourquoi, l’ACS salue l’intention de la Confédération d’accélérer la délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines. Mais, en même temps, elle partage la position de la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE) de la Suisse: les délais proposés pour la délimitation des zones de protection des eaux souterraines (2030) ainsi que pour la mise en œuvre des mesures de protection (2034) sont très courts et difficilement applicables.

Pour que les ressources limitées puissent être utilisées le plus efficacement possible, l’ACS estime par ailleurs que l’obligation des cantons (et des communes) de présenter des rapports à la Confédération doit être réduite. Il faudrait davantage se concentrer sur les zones de protection qui sont importantes pour l’approvisionnement en eau.