Calcul réaliste de l'AI - pour le bien de nombreux assurés et des communes suisses

Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) l’a communiqué ce jour, elle a aussi adopté sans opposition la motion de la commission 22.3377 du Conseil national «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité». Le Conseil national avait déjà accepté la motion en date du 1er juin 2022 sans opposition. Ainsi, le Conseil fédéral a reçu le mandat clair et sans équivoque de mettre en œuvre l’intervention parlementaire. L’Association des Communes Suisses salue ce développement avec une grande satisfaction, car avec la base de calcul prise en compte actuellement par la Confédération, les frais relevant à proprement parler de la responsabilité de l’AI sont en fait reportés sur les communes.

La motion exige que lors du calcul du taux d’invalidité, on tienne compte à l’avenir des possibilités de revenu réelles des personnes handicapées. Ainsi, on prendra en considération le fait que les personnes atteintes de handicap ne peuvent pas exécuter certains travaux et que leur niveau salarial est aujourd’hui inférieur de 10 à 20 pour cent par rapport à des personnes en bonne santé, aussi pour des activités que l’on peut exiger d’elles.

Si les deux Conseils approuvent la motion légèrement modifiée (prolongation de délai jusqu’à fin 2023 au lieu de fin juin 2023), comme supposé, le Conseil fédéral doit fixer jusqu’au 31 décembre 2023 une nouvelle base de calcul pour la détermination des rentes AI, et ce, pour le bien de nombreux assurés et des communes suisses. Fin 2021 déjà, le conseiller aux États Hannes Germann, président de l’Association des Communes Suisses, l’avait aussi suggéré.