Naturalisation facilitée: l’ACS s’exprime devant une commission du Parlement

Quelles sont les expériences engrangées par les communes en matière de naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération? Et de nouvelles modifications législatives sont-elles nécessaires? Faut-il notamment aussi faire bénéficier les étrangers et étrangères de la deuxième génération d’une naturalisation facilitée? L’Association des Communes Suisses (ACS) s’est exprimée sur cette thématique dans le cadre d’une audition organisée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats CIP-E.

Les jeunes étrangers et étrangères qui sont nés en Suisse et dont les grands-parents ont déjà vécu en Suisse peuvent depuis 2018 se faire naturaliser de manière facilitée. La compétence de l’octroi de la citoyenneté suisse n’incombe plus dans ces cas aux cantons et aux communes. Dans le même temps, on part néanmoins du fait que les étrangers et étrangères de la troisième génération sont intégrés en Suisse.

Cette naturalisation facilitée pour les personnes de la troisième génération offre en principe beaucoup de potentiel pour davantage de participation politique et un engagement politique à l’échelle communale. Aucun changement n’est toutefois décelable actuellement en matière de comportement de vote ni de nombre de candidats et candidates. Dans ce contexte, une meilleure information du groupe cible et des administrations sur les possibilités de la naturalisation facilitée est à saluer.

Dans le cadre de l’audition parlementaire, l’ACS a de ce fait souligné que la compétence de l’octroi de la citoyenneté suisse ne devait pas encore être plus fortement centralisée par la Confédération. Contrairement à la naturalisation facilitée, les procédures de naturalisation ordinaire sont de la compétence des communes. Elles ont fait leur preuve et se déroulent selon des prescriptions légales claires. Dans de nombreuses communes, les décisions sur l’octroi de la citoyenneté sont du ressort de commissions de naturalisation, des organes élus par le peuple constitués sur une large base politique et sociale. Cette tendance vers des décisions prises par des exécutifs et des commissions se poursuit. De nouvelles modifications législatives ne sont donc pas nécessaires.

Il faut notamment rejeter l’Iv. pa. 21.467 qui veut ancrer dans la loi un droit général à la citoyenneté suisse et transférer de manière générale la compétence de la naturalisation à la Confédération. L’ACS remarque que c’est à l’échelon communal que l’on peut le mieux juger si une personne désireuse de se naturaliser est suffisamment intégrée et familiarisée avec les mode de vie locaux. L’ACS rejette pour les mêmes raisons la Mo. 21.3112. Celle-ci prévoit de confier également la naturalisation des étrangers et étrangères de la deuxième génération à la Confédération.