Faciliter l'échange de données - aussi entre les communes et les assureurs

Le 1er mars 2022, l'Association des Communes Suisses (ACS) a pris position sur la modification prévue de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il s'agit d'introduire une procédure uniforme d'échange électronique de données entre les cantons et les assureurs-maladie et de simplifier les tâches des deux parties. Comme près de la moitié des cantons ont délégué le contrôle de l'assurance obligatoire des soins aux communes, le niveau communal est également fortement concerné par la modification de la loi et doit être impliqué.

L'ACS salue la création d'une base légale contraignante pour faciliter l'échange de données entre les cantons, les communes et les assureurs. D'une part, les assureurs peuvent ainsi travailler de manière plus économique, ce qui entraîne en fin de compte une baisse des primes. D'autre part, les services officiels du contrôle des habitants reçoivent moins de demandes d'adresses de la part des assureurs et peuvent effectuer le contrôle de l'obligation de s'assurer par voie électronique.

Du point de vue de l'ACS, il est toutefois indispensable que l'échange de données facilité soit également introduit entre les communes et les assureurs. L'ACS attend donc que l'article 6b concerné de la loi fédérale sur l'assurance-maladie soit complété en conséquence.

Prise de position (en allemand)