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Fin mai, la Poste a annoncé qu'elle réduirait encore le nombre de ses agences exploitées directement, passant d'environ 800 à 600 agences d'ici 2028. Le 14 juin, le Conseil fédéral a défini l'orientation d'un projet de consultation pour la révision de l'ordonnance postale : l'approvisionnement de base en services postaux et de paiement doit être élargi par des offres numériques et mis sur une base financièrement viable. Pour le Conseil national, cela va trop vite. Il souhaite ralentir la transformation de la Poste et a adopté, lors de la première semaine de session le 10 septembre, une motion de sa commission des transports avec un vote clair de 113 voix contre 60 (18 abstentions). Cette motion demande au Conseil fédéral de s'attaquer rapidement à la révision de la législation postale et de clarifier le mandat d'approvisionnement de base de la Poste au niveau législatif, avant que d'autres étapes de réduction ne soient entreprises. Jusqu'à l'achèvement de la révision de la loi postale, il ne doit pas y avoir d'adaptations de l'ordonnance postale (24.3816).

Après le Conseil des États, le Conseil national s'est penché durant la session d'automne, en tant que deuxième chambre, sur le nouveau message culturel de la Confédération pour les années 2025-2028 (24.027) et a approuvé les douze actes législatifs à une exception près : le Conseil des Etats a rejeté l'ancrage. Ce message comprend un total de douze actes législatifs et constitue la base, entre autres, pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture (OFC), la promotion du cinéma par la Confédération, le soutien au Musée national suisse ainsi qu'à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia. Tout comme le Conseil des États, le Conseil national refuse également d'ancrer légalement une « haute culture du bâti » dans la loi sur la protection de la nature et du patrimoine, réglant ainsi cette question. Le Conseil national n'a pas traité une modification de la loi sur la Bibliothèque nationale, qui vise à permettre à celle-ci de remplir son mandat de collecte et de diffusion également dans le domaine numérique. La commission WBK-N se penche encore sur ce sujet.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, les deux chambres se sont mises d'accord sur les contributions de la Confédération pour la promotion culturelle. La Fondation Pro Helvetia devrait recevoir un total de 186,9 millions de francs.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé, lors de sa séance de juin, de renvoyer au Conseil fédéral le projet de modification de la loi sur la géoinformation (23.060) pour un réexamen approfondi. Les modifications proposées par le Conseil fédéral visent à créer une base légale permettant une meilleure planification de l’utilisation du sous-sol, en imposant aux détenteurs de données géologiques l’obligation de les mettre à disposition des cantons et de la Confédération lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives. 

La commission soutient en principe l’objectif d’harmonisation de la transmission des données, mais estime que le projet doit être remanié et complété. Lors de la session d’automne, le Conseil national a décidé, par 147 voix contre 41, de renvoyer le projet de géoinformation au gouvernement, en demandant à celui-ci de le revoir pour améliorer la planification de l’utilisation du sous-sol.

Les deux motions de même teneur 23.4450 et 23.4454, intitulées « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale », chargent le Conseil fédéral de reconduire jusqu’en 2030 au moins le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui arrive à échéance en 2024, et d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le Conseil national a déjà adopté la motion au printemps ; la commission du Conseil des Etats CSEC-E propose d'adopter la stratégie nationale et de rejeter la prolongation du programme qui arrive à échéance. Après le Conseil national, le Conseil des États a également adopté, le 26 septembre, l’intervention d’Estelle Revaz (PS/GE). Le Conseil fédéral est désormais chargé de présenter aux Chambres un projet de mise en œuvre.

Le programme de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants est prolongé jusqu'à fin 2026 (23.478). Le Conseil des Etats avait déjà accepté une prolongation en juin 2024. Sa commission compétente a mis en consultation début mars sa propre proposition de réglementation définitive. En août, elle a pris connaissance des résultats de la consultation sur son modèle d'allocation de garde d'enfant pour la mise en œuvre de l'objet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». Elle a transmis de nouveaux mandats à l'administration afin de poursuivre la consultation sur le projet au cours du prochain trimestre. Lors de la session d’automne, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a également approuvé la prolongation des aides financières pour l’accueil extrafamilial. En vote final, le Conseil des Etats a accepté le projet avec 29 voix pour, 12 contre et une abstention.

L’initiative cantonale 22.312 « Accélérer les procédures pour atteindre le tournant énergétique » demandait au Parlement fédéral qu'il crée les bases légales fédérales nécessaires pour accélérer fortement les procédures d'autorisation pour la production d'énergies renouvelables. Selon le canton du Valais, il est nécessaire de simplifier les procédures et processus administratifs et de les accélérer fortement pour la construction des infrastructures d’énergies renouvelables afin d’atteindre le tournant énergétique. 

L’initiative cantonale soulignait par ailleurs que lors de la pesée d'intérêts entre la production d'énergie et la protection de l'environnement, la production d'énergie devrait en outre avoir la priorité en cas de doute, et que des critères d'évaluation légaux plus clairs devrait être établis. Le 24 septembre dernier, le Conseil national a refusé de donner suite à cette initiative cantonale.

Le 29 février 2024, le Conseil national avait décidé de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi sur le service national des adresses (23.039). Par 9 voix contre 4, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à son conseil de ne pas se rallier à cette décision. Avant de prendre sa décision, la commission a auditionné des spécialistes en droit constitutionnel et une délégation de la Conférence des gouvernements cantonaux. 

Ces auditions ont montré d’une part que la constitutionnalité du projet est soutenable et qu’il est possible de lever encore certaines ambiguïtés en procédant à des modifications ciblées de certaines dispositions. D’autre part, il apparaît que les cantons souhaitent que le projet soit mis en œuvre rapidement, car ils estiment qu’il s’agit d’un projet important dans le domaine de la numérisation de l’administration. Lors de la session d’automne le Conseil des Etats a confirmé le besoin pour la Suisse de se doter d’un registre national des adresses de ses habitants en refusant, par 31 voix contre 11, de renvoyer le projet au Conseil fédéral.

La commission de l’économie et des redevances a recommandé à son conseil d’approuver l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » (24.026) en juin dernier. En amont, la commission a auditionné des représentants des cantons, des communes et des villes.

La majorité de la CER-N considère le projet du Conseil fédéral comme un modèle d'imposition individuelle globalement bien équilibré. Le projet vise à supprimer la pénalisation du mariage et à créer des incitations à l'augmentation de l'activité lucrative du « deuxième salaire » au sein d’un couple. Une minorité souhaite maintenir la conception du mariage comme une communauté économique et craint que la mise en œuvre ne soit trop complexe. En ce qui concerne l'aménagement concret du projet, la commission a reçu trois propositions globales. La commission s'est finalement prononcée contre ces options et en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Les trois propositions ont été déposées en tant que propositions minoritaires. 

Lors du vote sur l'ensemble en août, la commission s'est prononcée aussi bien pour l'acceptation de l'initiative populaire que pour le contre-projet indirect à l'imposition individuelle de son conseil. Les débats intenses ont abouti au soutien par le Conseil national de l'imposition individuelle. Le Conseil national a approuvé, par 98 voix contre 93, le projet du Conseil fédéral visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage.

Le Conseil national s’est penché les 10 et 17 septembre sur la question des enveloppes budgétaires allouées aux différents domaines de l’environnement pour la période 2025-2028 (23.081). C’est l’argument de l’état des finances fédérales qui a emporté la majorité. Pour rappel, ces crédits couvrent une large palette de thématiques environnementales qui touchent directement aux compétences communales telles que la protection contre les dangers naturels, la nature et le paysage, la protection contre les crues, la revitalisation des eaux, la protection contre le bruit ou encore les stations d’épuration des eaux usées. 

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a demandé davantage de moyens financiers notamment pour la protection des forêts. Durant l’été, la commission compétente du national (CEATE-N) s’est ralliée au Conseil des Etats demandant l’augmentation du crédit « forêt ». Une minorité de la commission souhaite augmenter les crédits alloués à la revitalisation des eaux (+ 30 millions, soit 176 millions). Lors de la session d'automne, la position de la minorité demandant davantage de moyens pour la revitalisation des eaux n'a pas été soutenue par les Chambres.

Le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) vise à créer les bases d’un changement complet de système en matière de valeur locative : il prévoit que, dans la mesure où la valeur locative n’est pas imposée, les cantons ou les communes puissent prélever un impôt immobilier plus élevé sur les résidences secondaires à usage personnel. L'objectif étant de compenser les pertes de recettes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques. 

La CER-N propose donc de créer une base constitutionnelle permettant aux cantons et aux communes concernés d’imposer les résidences secondaires de manière à compenser en grande partie la diminution de leurs recettes qui découleraient du changement de système en matière d’imposition de la valeur locative. Le 25 septembre, l’ensemble des conseiller nationaux moins trois abstentions ont accepté le projet tel que proposé par sa commission de l’économie et des redevances.

Les Chambres fédérales se sont enfin mises d’accord sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement. Lundi, le National s’est rallié au compromis plutôt souple du Conseil des Etats sur le bruit toléré dans les nouveaux logements.
Le projet du Conseil fédéral (22.085) prévoit une meilleure coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation et veut encourager l'assainissement des sites pollués.

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a consolidé sa position : il veut continuer à encourager plus fortement que le Conseil national la construction de logements dans les zones où le bruit est excessif. En outre, le Conseil des Etats a décidé de supprimer la disposition inscrite dans la loi par le Conseil national concernant les réductions de vitesse liées au bruit (art. 16 al. 3bis). Les deux conseils se sont en revanche mis d'accord sur la question de savoir si les cantons doivent pouvoir, sous certaines conditions, soutenir financièrement les propriétaires de places de jeux privées et de jardins privés lors de leur assainissement. Le Conseil des Etats s'est prononcé, comme la chambre basse, pour que les cantons puissent payer.

Aujourd'hui, les impôts courants ne font pas partie du minimum vital au sens du droit des poursuites. Cela signifie que les personnes concernées se retrouvent avec de nouvelles dettes pendant la durée d'une saisie pour le remboursement des dettes. La motion 24.3000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats CAJ-CE veut changer cela. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être modifiée de manière à ce que les impôts courants soient désormais pris en compte dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. Le Conseil des Etats reconnaît la nécessité d'agir et a adopté la motion de sa commission des affaires juridiques le 13 mars 2024 sans opposition. La commission sœur du Conseil national a également proposé d'accepter la motion et souhaite que le Conseil fédéral procède à différentes clarifications concernant la mise en œuvre. Le Conseil national s'est penché sur la question lors de la première semaine de la session et a également approuvé la motion le 27 mai 2024.

Le projet du Conseil fédéral (22.085) prévoit une meilleure coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation et veut encourager l'assainissement des sites pollués, comme les places de jeux pour enfants. Lors de la session de printemps, le Parlement n'était pas encore parvenu à un accord sur ce projet. Le Conseil des Etats veut assouplir la construction dans les zones exposées au bruit et accorde plus de poids au développement de la construction et aux objectifs de l'aménagement du territoire. La sécurité de la planification devrait ainsi être accrue et les incertitudes juridiques existantes éliminées. Le Conseil national, quant à lui, souhaite accorder plus de poids à la protection contre le bruit. En plus, il a adopté une proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter. Celui-ci veut inscrire dans la loi que l'abaissement de la limitation générale de vitesse à 30 km/h ne peut pas être exigé sur les routes affectées à la circulation générale (art. 16 al. 3bis).

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a réaffirmé sa position : il veut continuer à encourager plus fortement que le Conseil national la construction de logements dans les zones où le bruit est excessif. Il en a décidé ainsi le 28 mai 2024 lors d'un nouvel examen de la révision de la loi sur la protection de l'environnement. En outre, le Conseil des Etats a décidé de supprimer la disposition inscrite dans la loi par le Conseil national concernant les réductions de vitesse liées au bruit (art. 16 al. 3bis). Les deux conseils se sont en revanche mis d'accord sur la question de savoir si les cantons doivent pouvoir, sous certaines conditions, soutenir financièrement les propriétaires de places de jeux privées et de jardins privés lors de leur assainissement. Le Conseil des Etats s'est prononcé, comme la chambre basse, pour que les cantons puissent payer. Toutefois, pour le Conseil des Etats, la loi doit également stipuler que c'est en principe le propriétaire du site qui prend en charge les coûts. Le projet retourne au Conseil national avec des divergences. La CEATE-N s'en occupe les 17 et 18 juin 2024.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations reçoit cette année 239 millions de francs supplémentaires pour l'exploitation des centres fédéraux d'asile. Les moyens alloués doivent permettre de faire face à l'augmentation attendue du nombre de demandes d'asile en automne et de demandes de statut S, et de réduire les cas en suspens. Le Conseil national avait approuvé le crédit supplémentaire correspondant (24.007) le 28 mai 2024. Le Conseil des Etats l'a également approuvé le 30 mai 2024, à la surprise générale, sans écouter sa commission consultative qui avait voulu réduire le crédit à 167,3 millions de francs.

Lors de sa séance des 8 et 9 avril 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a entamé l'examen du Message sur l'encouragement de la culture pendant les années 2025-2028 (Message culture) (24.027) et a procédé à de nombreuses auditions auxquelles l'ACS a également participé. Lors de la discussion par article de fin avril, la commission est entrée en matière sur l'ensemble des projets et a décidé d'inscrire 2 millions supplémentaires pour les réseaux de tiers. Elle s'est prononcée en faveur d'un ancrage de la culture du bâti de qualité dans la loi sur la protection de la nature et du patrimoine (LPN) sans toutefois créer de nouvelles tâches pour la Confédération. Le 4 juin 2024, le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a dit en grande partie oui au nouveau message culture de la Confédération et a approuvé les douze actes législatifs à une exception près : le Conseil des Etats a rejeté l'ancrage d'une « culture du bâti » dans la LPN, proposé par le Conseil fédéral. Pour la majorité de droite, les bases légales actuelles sont suffisantes. Le Conseil national est le prochain à se pencher sur le projet. Celui-ci est à l'ordre du jour de la CSEC-N les 27 et 28 juin 2024.

La motion 23.4343 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) charge le Conseil fédéral d'examiner l'utilisation des termes « domicile » et « lieu de résidence » dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et de présenter les adaptations nécessaires afin que ces termes soient uniformisés dans la loi et que les compétences soient clairement définies. Le conseiller aux États Damian Müller (PLR/LU) a expliqué au nom de la commission la nécessité d'agir. Les personnes vivant par exemple en institution dépendent souvent de l'aide sociale, des prestations complémentaires, des réductions de primes ou d'autres aides. Afin d'éviter les conflits de compétence, la loi doit préciser s'il est question du lieu de résidence ou du domicile. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Le Conseil national l'approuvera le 7 mars 2024. Le Conseil des Etats a également adopté la motion le 4 juin 2024.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé en mars, à une nette majorité, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation LGéo (23.060). Cette modification visait à créer une base légale pour une meilleure planification de l'utilisation du sous-sol. Un nouvel article 28a de la LGéo prévoit d'obliger les détenteurs de données géologiques primaires à les mettre gratuitement à la disposition de la Confédération et des cantons. 

De l'avis de la commission, il n'est pas nécessaire de légiférer, car l'édiction de prescriptions légales concernant le sous-sol et les données qui y sont liées relève en principe de la compétence des cantons. Plusieurs cantons disposeraient donc déjà d'une base juridique appropriée ainsi que d'une expérience pratique en matière de transmission de données géologiques. Une intervention de la Confédération dans ce domaine ne se justifie donc pas. La commission constate en outre que l'échange de données entre les cantons et les autorités fédérales fonctionne très bien et que la création d'une base légale ad hoc n'est donc pas nécessaire. Elle estime en outre qu'il n'est pas certain que toutes les mesures prévues dans le projet soient constitutionnelles.

Le Conseil des Etats a suivi sa commission et a décidé le 6 juin 2024, par 28 voix contre 14 (1 abstention), de ne pas entrer en matière. L'objet est déjà à l'ordre du jour de la CEATE-N les 17 et 18 juin.

Pour le Conseil des Etats, la Suisse doit adapter le statut S de protection. Une nette majorité de centre-droit s'est prononcée le 12 juin 2024 en faveur des revendications du conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre/SG) et de sa motion 24.3022. Ainsi, les personnes qui quittent le pays pour une durée de séjour déterminée ou qui ont obtenu le statut de protection de manière abusive ne doivent plus pouvoir bénéficier du statut de protection S. 

De même, le statut de protection ne doit plus s'appliquer automatiquement à tous les réfugiés ukrainiens. Il faut en outre s’assurer que le statut de protection n’est accordé qu’une seule fois dans l’espace Dublin. Le Conseil fédéral estime que les souhaits de l'auteur de la motion sont déjà satisfaits et propose donc de rejeter la motion. Les abus doivent être combattus de manière conséquente. Il n'est toutefois pas nécessaire d'adapter les règles. Ainsi, selon le droit en vigueur, le statut de protection S serait déjà annulé si les personnes à protéger transféraient de vie à l'étranger ou séjournaient à plusieurs reprises ou pendant plus de 15 jours dans leur pays d'origine. Le Conseil des Etats a vu les choses différemment et a approuvé la motion 24.3022 le 12 juin 2024 par 29 voix contre 11 (0 abstention). Le Conseil national sera le prochain à se pencher sur cet objet.

Lors de la session de printemps, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord sur le projet « Développer l'économie circulaire en Suisse » (20.433). L'objectif du projet de loi fédéral est de renforcer l'économie circulaire, de réduire les nuisances environnementales et d'augmenter la performance et la sécurité d'approvisionnement de l'économie suisse. Lundi 26 février, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats dans sa dernière divergence. Le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir imposer aux détaillants des directives concernant l'élimination des produits biogènes invendus, tels que les denrées alimentaires, ou leur ordonner d'acheminer ces produits vers des installations de biogaz. 

Les Chambres s'étaient déjà mises d'accord sur la disposition relative aux déchets urbains (art. 31b) : Selon le Parlement, une collecte volontaire par des entreprises privées ne doit être possible que si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour certaines fractions de déchets. Le Conseil des Etats s'était prononcé en faveur de conditions-cadres claires et le Conseil national l'a suivi dans l'élimination des divergences. Il s'agit ainsi de garantir que les collectes privées ne cessent pas si elles ne sont plus rentables, par exemple en raison de la fluctuation des prix des matières recyclables, et que les pouvoirs publics doivent alors combler ce vide. Ainsi, les modèles commerciaux innovants dans le domaine de la gestion des déchets ont une chance de se développer sans que la planification et le financement de l'élimination par les cantons et les communes ne soient rendus plus difficiles. 

Lors des votes finaux, la modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à renforcer l’économie circulaire a été adopté par 126 voix contre 65 (Conseil national) et à l’unanimité par 43 voix (Conseil des États).

La motion 23.3435 du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC/TG) vise à adapter la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de manière à ce que, dans le cadre de la pesée des intérêts, l'intérêt public avéré des communes, des villes et des cantons puisse être davantage pris en compte dans le développement de l'aménagement du territoire par rapport à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Le Parlement reconnaît la nécessité d'agir : après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi approuvé la motion le 29 février 2024 et l'a transmise au Conseil fédéral.

Le nouveau projet de loi sur le CO2 doit encourager la population à protéger le climat par le biais d’incitations plutôt que d’interdictions. La nouvelle version de la loi sur le CO2 (22.061) visant à réduire les émissions de CO2 de 2025 à 2030 doit permettre à la Suisse d'atteindre l'objectif zéro net. Le Parlement a dit oui sur le principe en décembre, mais lors de l'élimination des divergences au printemps, le Conseil des Etats a insisté sur une version atténuée de plusieurs points. Ainsi, il ne veut pas fixer une part de réduction minimale des émissions de CO2 à réaliser en Suisse, alors que le Conseil national veut fixer à 75%au moins la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l'interne. L'encouragement financier des installations de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles collectifs a également été controversé. Par 24 voix contre 20, le Conseil des États s'est prononcé contre un financement par des fonds publics ; le Conseil national, quant à lui, veut encourager ce type de financement à hauteur de 20 millions de francs par an.

Les deux chambres n'étaient pas non plus d'accord sur la question de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Le Conseil des Etats a maintenu le droit en vigueur, selon lequel le Conseil fédéral décide quels véhicules doivent être exonérés de la RPLP et dans quelle mesure. Dans la suite des débats, le Conseil national a proposé lundi 4 mars des compromis sur deux points de discorde : Il est d’accord de fixer la réduction des émissions de CO2 à 70%. En ce qui concerne le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les entreprises de bus concessionnaires, il a été convenu que les entreprises de transport local devront payer l'impôt à partir de 2026 et les entreprises de transport rural à partir de 2030, sauf si les bus à propulsion alternative ne peuvent pas être utilisés pour des raisons topographiques. Le Conseil national s'est également rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne le maintien du droit en vigueur en matière de RPLP.

Finalement, seul l'art. 41b concernant les installations de bornes de recharge restait encore ouvert. Le Conseil des États a suivi le 14 mars la proposition de la conférence de conciliation, qui a proposé de biffer l’article. Il s'est prononcé à une nette majorité en faveur de l'abandon du soutien de la Confédération aux infrastructures de recharge pour les voitures électriques dans les immeubles collectifs. 

Lors des votes finaux, le projet de loi CO2 a été adopté par 122 voix contre 42 et 27 abstentions (Conseil national) et par 42 voix contre 1 et 1 abstention (Conseil des États).

Avec la motion 24.3000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être modifiée de manière à ce que les impôts courants soient désormais pris en compte dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. Le Conseil des Etats reconnaît la nécessité d'agir et a adopté la motion de sa commission des affaires juridiques le 13 mars 2024 sans opposition. Le Conseil national est le prochain à se pencher sur la question.

Deux interventions demandent au Conseil fédéral de reconduire le programme national de lutte contre la pauvreté qui s'achève en 2024 en finançant avec des moyens suffisants la plateforme et le monitoring jusqu’à 2030 au moins. En outre, il est chargé d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, dans le respect du principe de subsidiarité, et mettre à disposition des moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Le 14 mars 2024, le Conseil des Etats a transmis la motion 23.4454 du conseiller aux Etats Simon Stocker (PS/SH) à la commission compétente pour examen préalable. Le Conseil national a en revanche adopté la motion 23.4450 de même teneur de la conseillère nationale Estelle Revaz (PS/GE) par 117 voix contre 59 et 7 abstentions.

Le Conseil national n’est pas convaincu de l’utilité d'un service national des adresses et a décidé le 29 février par 116 voix contre 71 de renvoyer le projet au gouvernement (23.039) contre la volonté de la gauche du Conseil, des Vert’libéraux et du PEV. 

Le Conseil des Etats avait largement adopté le projet en décembre avec une modification. Les communes et les cantons seront exemptés de l’obligation de payer les émoluments. La nouvelle banque de données doit permettre aux services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des tiers chargés de missions légales de consulter les adresses privées déclarées de personnes physiques dans toute la Suisse. Actuellement, de telles consultations ne sont possibles qu'au niveau communal ou cantonal, d'où l'intérêt de centraliser ces informations. Les utilisateurs sont exclusivement des administrations et des tiers mandatés - l'accès et l'utilisation sont exclus pour les particuliers. Si les cantons y étaient favorables, le projet n'a toutefois pas convaincu le Conseil national. Il a chargé le Conseil fédéral d'examiner des modèles alternatifs et, si cela n'est pas possible, de proposer une base constitutionnelle et de montrer les avantages concrets pour les particuliers. Le projet est désormais à l'ordre du jour de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats le 30 avril 2024.

Les bâtiments d'habitation construits avant le oui à l'initiative sur les résidences secondaires (2012) devraient pouvoir être agrandis et loués comme logements de vacances en cas de démolition et de reconstruction. Le Conseil national avait déjà approuvé le projet de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Iv. pa. Candinas 20.456) en septembre 2023. 

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats l'a également approuvé, malgré des réserves émises aussi bien par la gauche que par la droite. Des appartements de vacances supplémentaires nouvellement construits ne respecteraient pas la décision du peuple et renforceraient encore la pénurie de logements dans les régions touristiques. Le conseiller fédéral Rösti a lui aussi souligné que la population locale ne profiterait pas des résidences secondaires supplémentaires. Le Conseil des Etats a néanmoins maintenu sa décision : les prescriptions relatives à la construction de nouvelles résidences secondaires doivent être assouplies afin de créer des incitations à l'investissement. Lors des votes finaux, le projet de loi a été adopté par 121 voix contre 64 et 5 abstentions (Conseil national) et par 28 voix contre 14 et 2 abstentions (Conseil des États).

Avec la motion 21.4516 du conseiller national Peter Schilliger (PLR/LU), la loi sur la circulation routière doit être adaptée de manière à ce que la vitesse soit limitée à 50 km/h sur toutes les routes à orientation trafic. Après le Conseil national (session d'automne), le Conseil des Etats s'est également prononcé le 6 mars 2024 à une nette majorité en faveur de cette demande et a adopté la motion par 25 voix contre 15 et 3 abstentions.

Lors de la session de printemps, le Parlement n'est pas encore parvenu à un accord sur le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement (22.085). Le projet du Conseil fédéral prévoit une meilleure coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation et veut encourager l'assainissement des sites pollués, comme les places de jeux pour enfants. Le Conseil des Etats veut assouplir la construction dans les zones exposées au bruit et accorde plus de poids au développement de la construction et aux objectifs de l'aménagement du territoire. La sécurité de la planification devrait ainsi être accrue et les incertitudes juridiques existantes éliminées. Dans le domaine des sites contaminés, le Conseil des États s'est prononcé pour que l'assainissement ne soit pas payé par les propriétaires des places, c'est-à-dire les communes, mais en principe par les responsables du problème. Il s'est également prononcé contre le fait que les cantons puissent soutenir financièrement l'assainissement des places privées. Au lieu de cela, les projets d'assainissement tels que l'obligation d'assainir les places de jeux pour enfants doivent pouvoir bénéficier de l'argent du fonds OTAS pour les sites contaminés de la Confédération.

Pour le Conseil national également, l'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral n'a pas été contestée. Il a entamé l'examen détaillé de la loi sur la protection de l'environnement dans le but de faciliter la densification des constructions en raison de la pénurie de logements dans les zones exposées au bruit. Cependant, contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national veut accorder plus de poids à la protection contre le bruit. Pour lui, les logements situés dans des zones trop bruyantes devraient à l'avenir être autorisés en Suisse aux conditions suivantes : chaque logement dispose d'au moins une chambre avec une fenêtre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contrôlée de l'habitat ou un jardin extérieur privé qui respecte les limites de bruit. 

Lors de la séance de suivi du 11 mars, le Conseil national a doublé la mise en ce qui concerne la vitesse de 30 km/h et a adopté une proposition du conseiller national UDC schaffhousois Thomas Hurter. Celui-ci veut inscrire dans la loi que l'abaissement de la limitation générale de vitesse ne peut pas être exigé sur les routes affectées à la circulation générale (Ch. I art. 16 al. 3bis de la loi sur la protection de l’environnement). Au vote global, le Conseil national a approuvé le projet de loi par 119 voix contre 67 et six abstentions. L'objet retourne au Conseil des Etats avec des divergences. La commission de l'environnement du Conseil des Etats CEATE-E se penchera les 21 et 22 mars sur les divergences concernant le projet.

La motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (23.3968) charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que les personnes bénéficiant du statut de protection S aient plus facilement accès au marché du travail. Cela serait rendu possible en modifiant l’actuelle obligation d’autorisation s’appliquant aux rapports de travail des personnes ayant le statut S en une obligation d’annonce. Après l’adoption par le Conseil national (session d'hiver), le Conseil des Etats a également adopté la motion le 13 mars par 29 voix contre 15 et 1 abstention, la transmettant ainsi au Conseil fédéral.

La motion 23.4344 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de sorte que les personnes admises dans un établissement médico-social puissent conserver leur domicile. Le 14 mars 2024, le Conseil national a suivi la majorité de la commission CSSS-N et adopté la motion par 117 voix contre 58. Le Conseil des Etats est le prochain à se pencher sur cet objet.

Le 14 mars 2024, le Conseil national s'est penché en tant que premier conseil sur le nouveau projet de création d'une identité électronique (e-ID) en Suisse (23.073). Ceci trois ans après que le peuple suisse ait clairement rejeté un tel projet dans les urnes. Le projet révisé prévoit désormais une solution étatique, la nouvelle e-ID devant être proposée à partir de 2026. 

L'e-ID émise par la Confédération doit garantir la plus grande protection possible des données personnelles, être gratuite et facultative. Elle doit être utilisée sur Internet et dans la vie quotidienne, par exemple pour commander un extrait de casier judiciaire par voie électronique ou pour prouver son âge lors de l'achat d'alcool dans les magasins. Toutes les prestations de la Confédération pour lesquelles l'e-ID peut être utilisée doivent continuer à être proposées de manière analogique. Lors de la présentation du nouveau projet en novembre, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a expliqué que les préoccupations en matière de sécurité avaient été prises en compte. Ainsi, les particuliers n'ont plus aucun rôle à jouer dans le nouveau projet. La Confédération sera responsable de l'émission de l'e-ID et offrira l'infrastructure nécessaire à son exploitation. 

La commission consultative du Conseil national a clairement approuvé le projet de loi en février, mais a proposé au Conseil national quelques modifications visant à renforcer encore la protection des données personnelles et à souligner le rôle de la Confédération. Le 14 mars 2024, le Conseil national a approuvé le nouveau projet de loi sur l'e-ID par 175 voix contre 12 et 2 abstentions.

La Confédération encourage les projets de transport dans les agglomérations à hauteur de plus de 1,6 milliard de francs à partir de 2024. Le Conseil des Etats a approuvé lundi 4 décembre l'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2024 pour les contributions de la Confédération aux projets d'agglomération de quatrième génération (23.033) et a accepté d’inclure le tunnel routier Moscia-Acapulco au Tessin dans le programme. Cette décision augmente le montant du crédit de 38 millions de francs. Le Conseil national avait déjà décidé à une large majorité d'inclure ce tunnel routier en automne; le Conseil des Etats s'est opposé d’inclure un tel projet dans le programme d'agglomération en dehors de la procédure ordinaire, par la voie parlementaire. Lors de la session d'hiver, le Conseil des Etats a éliminé cette dernière différence.

La Motion « Faire passer à 80 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel » (20.3915) a été suspendue à plusieurs reprises. Depuis son dépôt en 2020, les choses ont évolué. En adaptant l'ordonnance sur les services de télécommunication, le Conseil fédéral a étendu le service universel à un service d'accès à Internet de 80 mégabits par seconde pour la vitesse de téléchargement à partir du 1er janvier 2024. En réponse à un postulat supplémentaire de la CTT-CN (21.3461), le rapport du Conseil fédéral du 28 juin 2023 sur la stratégie en matière de très haut débit, qui présente le développement à long terme de l'infrastructure à très haut débit, a également été publié entre-temps (lien). Dans ce contexte, le Conseil des Etats a décidé le 4 décembre de rejeter la Motion.

Avec le financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières (EFAS) (09.528) le financement du système de la santé est réorganisé. A l'avenir, toutes les prestations de santé seront financées de manière uniforme, quel que soit le prestataire qui les fournit. Il s'agit ainsi d'éliminer les mauvaises incitations et de faciliter une prise en charge coordonnée des patients tout au long de leur traitement et de leur suivi. Lors de la session d'hiver, cette importante réforme de la santé a été mise sous toit après plus de 12 ans. Les deux chambres s'étaient déjà prononcées en faveur de l'intégration des soins infirmiers dans le projet EFAS, mais à des conditions différentes. Le jeudi 14 décembre, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats sur les points les plus controversés. 

L'intégration des soins infirmiers dans le projet EFAS incluant les soins doit être dissociée de la mise en œuvre complète de l'initiative sur les soins infirmiers. Le Conseil national s'est toutefois imposé sur la dernière divergence : Les prestations de soins doivent faire l'objet de tarifs basés sur une base de coûts et de données uniforme et transparente. De plus, les tarifs doivent couvrir les coûts. La contribution des cantons doit être d'au moins 26,9 pour cent et celle des caisses maladie de 73,1 pour cent au maximum. Les assurés doivent continuer à participer aux coûts des prestations de soins. Le 18 décembre, le Conseil des Etats a également approuvé la motion 22.3372 et a maintenu le texte initial : le Conseil fédéral doit évaluer si la transformation du financement des prestations de santé est neutre en termes de coûts pour les cantons et les caisses-maladie. Il doit également examiner si les primes d'assurance maladie dans les cantons où la contribution financière augmente diminuent en conséquence. 

Le Conseil fédéral et le Conseil national approuvent également la motion. Le Conseil national doit toutefois se prononcer à nouveau, car il a apporté une modification au texte. Lors des votes finaux, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) a été adoptée par 141 voix contre 42 et 15 abstentions (Conseil national) et par 41 voix contre 3 et 0 abstentions (Conseil des Etats). Au final, cette réforme fondamentale du financement des prestations de santé devrait tout de même être soumise au peuple. Les associations du personnel soignant ont déjà annoncé un référendum.

Le Conseil des Etats a adopté le 7 décembre par 32 voix contre 9 et 1 abstention le projet de révision de la Loi sur la protection de l'environnement traitant le bruit et les sites contaminés (22.085), en modifiant le projet. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut mieux concilier le développement de l'urbanisation avec la protection contre le bruit et d'encourager l'assainissement des sites contaminés, notamment dans le cas des places de jeux pour enfants. Selon le Conseil des Etats, les objectifs de l'aménagement du territoire doivent pouvoir être davantage pondérés à l'avenir, lors de la pesée des intérêts. Il veut ainsi assouplir les conditions auxquelles les logements peuvent être construits ou rénovés : les permis de construire doivent pouvoir être accordés dans des cas clairement définis, même si les valeurs limites d'immission sont dépassées (art. 22). La sécurité de la planification devrait ainsi être accrue et les incertitudes juridiques existantes éliminées. 

Dans le domaine des sites contaminés, le Conseil des États a décidé que les aires de jeux publiques et les espaces verts dont le sol est pollué par des substances dangereuses pour l'environnement et où des enfants jouent régulièrement doivent être assainis. Les coûts ne doivent cependant pas être supportés par les propriétaires des places, c'est-à-dire les communes, mais en principe par les responsables du problème. Il s'est également prononcé contre le fait que les cantons puissent soutenir financièrement l'assainissement des places privées. Au lieu de cela, les projets d'assainissement tels que l'obligation d'assainir les places de jeux pour enfants doivent pouvoir bénéficier de l'argent du fonds Vasa pour les sites contaminés de la Confédération. L'affaire passe maintenant au Conseil national.

Avec la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil national veut renforcer l'économie circulaire. Il avait approuvé le projet (20.433) en mai 2023 en tant que premier conseil et avait également décidé de libéraliser les déchets urbains : les prestataires privés devraient pouvoir collecter les matières valorisables des ménages privés sans concession communale (art. 31b, al. 4, P-LPE). La condition étant que les matériaux collectés soient recyclés. Le Conseil fédéral se prononce en revanche pour un assouplissement moins important du monopole des déchets. Il est d'avis que l'élimination actuelle des déchets fonctionne, et il veut pouvoir déterminer lui-même quels déchets les prestataires privés peuvent collecter. Le 7 décembre, le Conseil des Etats a décidé de justesse, par 21 voix contre 20, de ne pas imposer aux détaillants l'obligation de retirer et de collecter séparément l'emballage des produits biogènes invendus, comme les denrées alimentaires ou les plantes en pot. Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une telle obligation. Le Conseil des Etats veut, comme le Conseil national, libéraliser la collecte des déchets. Il maintient cependant le principe du monopole des cantons pour l'élimination des déchets urbains. Les députés demandent qu'une collecte volontaire par des entreprises privées ne soit possible que si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés.

L’initiative sur la biodiversité sera soumise au vote sans contre-projet indirect. Le Conseil des Etats a une nouvelle fois refusé d’entrer en matière jeudi 7 décembre 2023, par 25 voix contre 18, sur le projet élaboré par le Conseil fédéral et remanié ultérieurement par le Conseil national (22.025). Le Conseil national avait approuvé le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité en automne 2022. En été 2023, le Conseil des Etats a estimé que la Suisse remplissait déjà les conditions pour définir suffisamment de zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et n'était pas entré en matière sur le contre-projet indirect. 

En automne 2023, le Conseil national a réaffirmé sa volonté d'ancrer le thème au niveau de la loi et s'est montré prêt à faire des compromis vis-à-vis du Conseil des Etats et de l'agriculture. Le projet remanié n'aurait plus misé sur les surfaces de biodiversité mais sur la mise en réseau fonctionnelle et l'amélioration de la qualité dans les zones de biodiversité existantes. Sans succès. Le Conseil des Etats a maintenu sa non-entrée en matière. Le contre-projet indirect n'est donc plus d'actualité. L'initiative sur la biodiversité sera donc soumise au vote populaire sans contre-projet indirect. Lors des votes finaux, les chambres fédérales ont décidé par 124 voix contre 72 et 2 abstentions (Conseil national) et 33 voix contre 12 et 0 abstention (Conseil des Etats) de recommander le rejet dans les urnes de l'initiative populaire « Pour l'avenir de notre nature et de nos paysages (Initiative Biodiversité) ».

Aucun accord n’a encore été trouvé pour un changement de système d'imposition de la propriété du logement (17.400). Lors de la deuxième semaine de la session, le Conseil des Etats s'est prononcé par 36 voix contre 8 contre l'abolition de la valeur locative pour les logements de deux personnes et a maintenu sa position : une abolition de la valeur locative ne doit s'appliquer qu'aux résidences principales par égard pour les cantons touristiques et de montagne. Hannes Germann, conseiller aux États et président de l'ACS, a souligné qu'il fallait impliquer tout le monde et peser le pour et le contre. On ne sait pas encore comment les cantons se positionneront lors d'une éventuelle campagne de votation. Sans leur soutien, le projet est fortement menacé. Une divergence subsiste également sur la question de la déduction des intérêts passifs. Le Conseil des Etats veut autoriser à l'avenir des déductions jusqu'à 70% des revenus de la fortune imposables et se montre ainsi moins restrictif que le Conseil national, qui fixe le seuil à 40%. Une proposition minoritaire de la commission visant à ne plus autoriser du tout la déduction des intérêts passifs, afin de réduire l'endettement privé élevé, a échoué. Le projet retourne au Conseil national.

Ce projet de modification de la loi sur l'énergie vise à simplifier et à accélérer les procédures d’autorisation des grandes infrastructures énergétiques d’intérêt national (23.051) telles que les installations hydrauliques, solaires et éoliennes. L'objectif est de développer les énergies renouvelables afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement, notamment en hiver. Lors de la dernière semaine de session, le 21 décembre, le Conseil national est entré en matière sur le projet par 175 voix contre 19 et 1 abstention et l’a approuvé en tant que premier conseil. Il a pris les décisions suivantes :

• Solaire et éolien : le Conseil national a suivi la majorité et a refusé par 129 voix contre 67 dans l'art. 10 et l'art. 10 al. 1ter d'exclure l'énergie éolienne.
• Implication des communes (Art. 14a al.1) : Le Conseil national a suivi la majorité par 121 voix contre 75 et s'est prononcé en faveur de la possibilité pour les cantons de déterminer l'implication des communes. Toutes les autres propositions de minorité allaient trop loin pour le Parlement.
• Installations hydroélectriques (Art. 14b bis) : Le Conseil national a suivi la proposition de la commission d’intégrer les installations hydroélectriques dans le projet d’accélération.
• Énergie nucléaire (Art. 6 et art. 12a) : Le Conseil national a suivi la majorité dans les deux cas et a rejeté une autorisation simplifiée pour de nouvelles centrales nucléaires sur des sites déjà existants ainsi que l'octroi de conditions-cadres pour les centrales nucléaires.

La motion de la Commission des Institutions politiques du Conseil national (23.3968) charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que les personnes bénéficiant du statut de protection S aient plus facilement accès au marché du travail. Cela serait rendu possible en modifiant l’actuelle obligation d’autorisation s’appliquant aux rapports de travail des personnes ayant le statut S en un devoir d’annonce. La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent l’adoption de la motion. Le Conseil national a adopté la motion lors de la dernière semaine de session le 19 décembre par 128 contre 64 voix et 0 abstentions.

Le nouveau projet de loi sur le CO2 doit encourager la population à protéger le climat par le biais d’incitations plutôt que d’interdictions. La nouvelle version de la loi sur le CO2 (22.061) règle la réduction des émissions de CO2 pour les années 2025 à 2030. Les deux chambres ont débattu une première fois du projet et ont notamment pris les décisions suivantes : jusqu'à un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 doit être affecté au Programme Bâtiments, à la promotion des énergies renouvelables et aux technologies de réduction des gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral avait prévu moins d’argent pour cela jusqu’en 2030 et voulait redistribuer un montant plus faible à l'économie et à la population. 

Toutes les entreprises, et non plus certaines branches comme c'est le cas aujourd'hui, doivent pouvoir se libérer de la taxe sur le CO2 si elles prennent en contrepartie des engagements de réduction de leurs émissions de CO2 (limités à 2040). Pour ce faire, les entreprises soumettent un plan de décarbonisation et l'actualisent régulièrement. En ce qui concerne les infrastructures de recharge pour les voitures électriques, par exemple dans les immeubles collectifs et les parkings publics, le Conseil national souhaite que la Confédération n'alloue que jusqu'à 20 millions de francs par an provenant de l'impôt sur les huiles minérales et uniquement pour l'installation de base. Le Conseil fédéral veut en revanche soutenir les stations de recharge avec un maximum de 30 millions de francs par an, tandis que le Conseil des Etats ne veut pas les soutenir du tout, car cela relève de la responsabilité des particuliers. Le Conseil national a approuvé le projet mercredi 20 décembre par 136 voix contre 34 et 26 abstentions.

En octobre 2023, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait décidé, par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, de rejeter la motion de la CER-CN (23.3008) « Réduire les normes dans le secteur de la construction pour réduire les coûts ». Cette motion charge le Conseil fédéral, dans le sens d'une continuation du rapport de postulat 19.3894, de présenter au Parlement une nouvelle base légale qui doit définir des standards pour l'élaboration de normes et d'aides à l'exécution dans le domaine de la construction. Le rapport de postulat propose l'introduction d'une nouvelle base légale comme solution privilégiée. Cette base juridique au niveau de la loi fixerait des standards, surtout en ce qui concerne le processus d'élaboration des aides à l'exécution et des règles techniques telles que les normes, afin que ces normes puissent être désignées de manière reconnaissable pour la pratique. À long terme, cela permettrait de clarifier l'état de la technique pour les praticiens dans de nombreux domaines. 

Le rapport prévoit en outre la perception d'une taxe auprès des planificateurs afin d'assurer le financement de l'élaboration des normes, devenu de plus en plus difficile. La commission voit cela d'un œil critique au regard du fédéralisme et craint une centralisation dans le domaine de la construction, dont l'application relève en principe de la compétence des cantons et des communes. Le 14 décembre, le Conseil des Etats a suivi sa commission et a rejeté la motion par 32 voix contre 6 et 0 abstention. L'affaire est liquidée.

Lors de la dernière semaine de session, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la création d'un Service national d'adresses (SNA) et a adopté le projet correspondant du Conseil fédéral de la Loi sur le service des adresses (LSAdr) avec une modification par 40 voix contre 4 (23.039). À l’avenir, la nouvelle banque de données doit permettre aux autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que des tiers chargés de missions légales de consulter les adresses privées déclarées de personnes physiques dans toute la Suisse. La recherche doit se faire sur la base du numéro AVS d’une personne. Actuellement, de telles consultations ne sont possibles qu'au niveau communal ou cantonal, d'où l'intérêt de centraliser ces informations. 

La Commission des institutions politiques CIP-CE a auditionné à ce sujet en octobre l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses, l'Association suisse des services des habitants et le canton de Genève. Le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi avec un seul amendement, suivant ainsi largement les propositions du Conseil fédéral : outre les communes, les cantons doivent également être exemptés de l'obligation de payer des émoluments. Il est ainsi tenu compte du fait que dans certains cantons comme Genève, les adresses sont gérées de manière centralisée par le canton. Le projet va maintenant être soumis au Conseil national.

Après une longue élimination des divergences, les Chambres se sont mises d'accord, au cours de la législature actuelle, sur la nouvelle loi fédérale pour l’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, ’–aussi appelé acte modificateur unique, et sur les aspects principaux de la mise en œuvre du tournant énergétique (21.047). Le Parlement ne veut autoriser moins de débit résiduel dans les centrales hydroélectriques qu'en cas de risque de pénurie d'électricité. Il a en outre été décidé que les nouvelles installations hydroélectriques ne devaient pas être exclues d'emblée si le tronçon à débit résiduel qui en résulterait devait traverser une zone protégée d'importance nationale. 

La question de l'obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les places de parking est restée controversée. Contrairement au Conseil des États, qui a rejeté tacitement l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les places de parking, le Conseil national a voulu imposer cette obligation pour les surfaces de stationnement de voitures en plein air à partir d'une certaine taille. Le ministre de l’Énergie Albert Rösti s'est engagé en faveur de la solution du Conseil des Etats afin d'obtenir un projet équilibré. 

Lors des votes finaux, le Parlement a approuvé la nouvelle loi fédérale pour l’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables par 177 contre 19 voix et 0 abstentions (Conseil national) et par 44 contre 0 voix (Conseil des Etats).

Le Conseil des Etats voulait initialement dépenser un peu plus d'argent que le Conseil fédéral dans les domaines de la promotion touristique et de la politique régionale pour les années 2024 à 2027 (23.028). Les deux augmentations ont été rejetées par le Conseil national pour des raisons de politique financière. Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats a finalement renoncé aux augmentations qu'il avait proposées et a suivi la ligne du Conseil national et du Conseil fédéral. Ce dernier a fixé cinq objectifs dans son message au Parlement pour les années 2024 à 2027 : il veut améliorer les conditions-cadres pour les PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, exploiter les opportunités de la numérisation et renforcer l'attractivité de la place économique et touristique. Au total, le Parlement veut désormais soutenir la promotion économique à hauteur d'environ 646 millions de francs pour les années 2024 à 2027.

Le Conseil national s'est penché en tant que deuxième conseil sur l'importante réforme de la santé pour un financement uniforme des prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier (EFAS). C'est la conseillère nationale Ruth Humbel qui a donné l'impulsion au projet (09.528). Aujourd'hui, il existe trois systèmes de financement différents : Les traitements ambulatoires sont payés uniquement par les caisses maladie et donc par l'argent des primes. Les prestations stationnaires sont quant à elles prises en charge à 55 pour cent au moins par les cantons, les caisses maladie payant au maximum 45 pour cent. D'autres règles s'appliquent au financement des soins. A l'avenir, toutes les prestations de santé seront financées de manière uniforme, indépendamment du fait qu'elles soient fournies par l’association d’aide et soins à domicile, dans un cabinet médical, à l'hôpital ou dans une maison de retraite. Il s'agit ainsi d'éliminer les mauvaises incitations et de faciliter une prise en charge coordonnée des patients tout au long du traitement et du suivi. Le fait que les prestations de santé doivent être financées de manière uniforme à l'avenir n'était pas contesté au Parlement. 

Le Conseil national souhaite toutefois décharger davantage les payeurs de primes et a donc décidé que les cantons devaient prendre en charge au moins 28,6 pour cent des prestations et les caisses maladie au maximum 71,4 pour cent via les primes. En décembre 2022, le Conseil des Etats avait décidé d'une part cantonale de 26,9%. Le Conseil national s'est également prononcé en faveur de l'intégration des soins infirmiers dans le projet EFAS. Il a toutefois posé des conditions et veut régler l'entrée en vigueur de manière beaucoup moins contraignante que la Chambre haute. 

De nombreuses autres divergences subsistent. Ainsi, selon le Conseil national, les contributions des assurés aux coûts des prestations de soins doivent être prises en charge par les cantons. En outre, la durée maximale des soins aigus et de transition ne doit pas être prolongée et les frais de séjour ne doivent pas être pris en charge par l'assurance de base obligatoire. Enfin, contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a décidé de ne pas donner aux cantons la possibilité de refuser la prise en charge des coûts. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Avec le projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2), le Parlement veut stabiliser le nombre de constructions en dehors des zones à bâtir (18.077) et oppose ainsi un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national s'est aligné sur la position du Conseil des Etats sur plusieurs points importants au cours de la première semaine de la session. Ainsi, il s'est déclaré d'accord, par 110 voix contre 72 et trois abstentions, d'autoriser sous certaines conditions la transformation de bâtiments agricoles désaffectés en maisons d'habitation. Les députés se sont également mis d'accord pour autoriser la démolition et la reconstruction de restaurants construits avant 1980 en dehors de la zone à bâtir ainsi que leur extension. En ce qui concerne les primes de démolition controversées, le Conseil national s'est déclaré d'accord pour que celles-ci puissent être payées pour les bâtiments agricoles et touristiques même si une nouvelle construction de remplacement est érigée. 

Jusqu'à la fin, la controverse a porté sur la question de savoir si les utilisations hors zone à bâtir qui ne sont pas liées à un site particulier ne devaient être possibles que dans les régions de montagne (Conseil national) ou dans toute la Suisse (Conseil des Etats). Le Conseil national a finalement suivi le Conseil des Etats sur cette divergence. En outre, les Chambres se sont mises d'accord sur des directives concernant l'installation d'antennes de téléphonie mobile en dehors des zones à bâtir. 

Lors des votes finaux, le Parlement a approuvé la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) par 196 voix contre 0 et 0 abstentions (Conseil national) et par 43 voix contre 0 et 0 abstentions (Conseil des Etats).

Lors de la deuxième semaine de la session, le Conseil national a décidé de maintenir le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité et d'ancrer ainsi les exigences en matière de biodiversité au niveau de la loi. Le Conseil des Etats a estimé cet été que la Suisse remplissait déjà les conditions pour définir suffisamment de surfaces d'importance particulière pour la biodiversité et n'est pas entré en matière sur le contre-projet indirect (22.025). Et ce, bien que les cantons et les communes aient expressément soutenu un contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité et se soient clairement prononcés en faveur d'une entrée en matière. Par 99 voix contre 77 et 6 abstentions, le Conseil national est à nouveau entré en matière sur le projet et s'est montré prêt à faire un compromis pour le remanier. Il est ainsi envisageable pour la Chambre basse de se focaliser sur une mise en réseau fonctionnelle et une augmentation de la qualité dans les zones de biodiversité existantes. L’objet retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil national veut renforcer l'économie circulaire en modifiant la loi sur la protection de l'environnement et a approuvé en tant que chambre prioritaire le projet de sa commission de l'environnement 20.433 en mai 2023. Outre des amendes pour le littering, la Chambre des cantons a également décidé de libéraliser l’élimination des déchets urbains. Les prestataires privés pourront collecter les déchets recyclables des ménages privés sans concession de la commune (art. 31b, al. 4, P-LPE). La condition est que les matériaux collectés soient recyclés. Par 101 voix contre 92, le Conseil a suivi une proposition de sa commission. Le Conseil fédéral se prononce en revanche pour un assouplissement moins important du monopole des déchets. Il estime que le système actuel d'élimination des déchets fonctionne et veut pouvoir déterminer lui-même quels déchets les particuliers peuvent collecter. L'objet initialement inscrit à l'ordre du jour de la session d'automne sera prochainement traité par le Conseil des Etats. La commission compétente du Conseil des Etats, la CEATE-E, se penchera sur le projet les 26 et 27 octobre.

Lors de la première semaine de la session, le Conseil national s'est penché sur la Motion 21.4516 « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités » dans le cadre de l'examen de différentes interventions. Celle-ci prévoit de limiter uniformément la vitesse à 50 km/h dans les localités, à quelques exceptions près, et d'adapter à cet effet les dispositions de la loi sur la circulation routière. Le conseiller fédéral Albert Rösti a argumenté en vain que la vitesse était déjà limitée à 50 km/h sur les routes à orientation trafic à l'intérieur des localités et que la législation actuelle ne permettait pas de la réduire à 30 km/h sans aucune considération. Le Conseil national a adopté la motion 21.4516 par 102 voix contre 79 et 3 abstentions (cf. débat).

Par sa motion 23.3672, le conseiller aux Etats Matthias Michel demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales et de mettre en place d'autres mesures pour lutter contre la pénurie de logements qui se dessine. Ainsi, les cantons doivent pouvoir désigner dans leurs plans directeurs des zones pour une densification accrue dans les zones urbanisées avec des instruments correspondants ainsi que des zones pour la construction de logements d'utilité publique, le cas échéant avec des bonus d'utilisation correspondants. Selon l'auteur de la motion, une densification adaptée aux besoins doit toujours aller de pair avec la création de logements à loyer ou à prix modérés. 

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il convient d'encourager le développement vers l'intérieur et de lutter contre la pénurie de logements qui s'annonce par des mesures appropriées. Ces travaux ont déjà été initiés en 2023 avec la « Table ronde sur la pénurie de logements » mise en place par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Dans le cadre d'un plan d'action national, les mesures les plus appropriées et les plus efficaces doivent être discutées avec les cantons, les villes et les communes. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper les résultats de ce processus et rejette donc la motion. Le 20 septembre, le Conseil des Etats a néanmoins adopté la motion 23.3672 à une nette majorité.

Lors de la session d'automne, le Parlement s'est mis d'accord sur le lieu et l'ampleur de l'aménagement des autoroutes suisses pour les années 2024 à 2027 (23.032), Dans le cadre du nouvel examen des contributions aux projets d'agglomération de quatrième génération dans toutes les régions du pays (23.033), le Conseil national s'est prononcé, comme en mai, pour l'intégration du tunnel routier Moscia-Acapulco près d'Ascona TI dans le programme, maintenant ainsi cette dernière divergence avec le Conseil des Etats. Ce dernier s'est prononcé contre l'inscription d'un tel projet dans le projet d'agglomération en dehors de la procédure ordinaire, par la voie parlementaire. Dans ce programme, il est question de 1,6 milliard pour des projets d'infrastructure dans le domaine des transports publics, du trafic individuel motorisé ainsi que du trafic cycliste et piéton. En raison de cette dernière divergence, le projet n'a pas pu être mis au point au cours de la législature actuelle et retourne au Conseil des Etats.

Lors de la dernière semaine de session, le Conseil des Etats s'est penché sur la nouvelle version de la loi sur le CO2 (22.061). Le nouveau projet de loi sur le CO2 doit encourager la population à protéger le climat par des incitations plutôt que par des interdictions. Le Conseil des Etats soutient le projet sur le fond, mais veut aller moins loin que sa commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie CEATE-E. Ainsi, selon la volonté du Conseil des Etats, la Suisse doit atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour environ deux tiers en Suisse, ce qui correspond à une réduction de 34 pour cent d'ici 2030 par rapport à 1990. Une minorité s'était prononcée pour une part de 75 pour cent, comme c'est le cas aujourd'hui. 

De plus, le Conseil des Etats veut investir jusqu'à un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 dans le Programme Bâtiments, la promotion des énergies renouvelables et des technologies de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2030. En ce qui concerne les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules, le Conseil des Etats veut - comme l'UE - les renforcer. Les voitures nouvellement immatriculées à partir de 2030 ne pourraient plus émettre que 45% des émissions de gaz à effet de serre de 2021.

En ce qui concerne la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) pour les camions à propulsion électrique, la majorité veut s'en tenir au droit en vigueur. Une courte majorité s'est prononcée contre l'octroi de subventions fédérales pour les stations de recharge électriques dans les immeubles, estimant qu'il s'agit d'une affaire privée. Une minorité souhaite, comme le Conseil fédéral, soutenir financièrement la mise à disposition de ces stations de recharge. Le dossier va maintenant être soumis au Conseil national.

Le Conseil national veut assouplir les restrictions à la construction de logements dans les communes comptant de nombreuses résidences secondaires. Les communes qui comptent plus de vingt pour cent de résidences secondaires doivent pouvoir transformer plus facilement les maisons d'habitation régies par l'ancien droit et les réutiliser. Aujourd'hui, de telles extensions ne sont possibles qu'en cas de rénovation. Lors de la dernière semaine de session, il a approuvé un projet de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-N) par 105 voix contre 80 et huit abstentions, contre la volonté du PS, des Verts et du PVL. C'est le conseiller national Martin Candinas qui a donné l'impulsion au projet (20.456). Le Conseil des Etats est le prochain à se pencher sur la question.

Afin de faire face à l'augmentation des demandes d'asile prévue pour l'automne 2023, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les capacités d'hébergement dans les centres fédéraux d'asile en créant des logements temporaires supplémentaires. Pour ce faire, 3’000 places devraient être mises à disposition dans des conteneurs installés sur des sites de l'armée. Le crédit de 133 millions de francs demandé par le Conseil fédéral pour ces installations de conteneurs a été fortement contesté au Parlement.

Le Conseil national a approuvé de justesse le crédit dans le cadre des délibérations sur le « Budget 2023. Supplément I » (23.007) au cours de la première semaine de la session ; le Conseil des Etats a de son côté rejeté ce crédit au cours de la deuxième semaine de la session. Lors de la suite de l'élimination des divergences, le Conseil national a fait un pas vers le Conseil des Etats en acceptant la proposition de compromis (seulement la moitié du montant). Mais ce dernier a maintenu son refus et a rejeté une nouvelle fois le crédit lors de la dernière semaine de la session, par 25 voix contre 18 et sans abstention. Dans le cadre de la conférence de conciliation du 15 juin, le Conseil des Etats s'est imposé. L'affaire est donc close.

Conformément à sa décision du 14 juin 2023, le Conseil des Etats veut consacrer un peu plus d'argent que le Conseil fédéral à la promotion économique pour les années 2024 à 2027 (23.028). En tant que première chambre, il a accepté mercredi à la quasi-unanimité 672 millions de francs. Au total, la Chambre haute a dû se pencher sur sept arrêtés fédéraux. Ceux-ci concernent entre autres la promotion du tourisme, la politique régionale et la promotion des exportations. Il les a tous acceptés à une nette majorité lors du vote global. Le dossier part au Conseil national.

Du point de vue des communes, l'accent a été mis sur les fonds destinés à la promotion du tourisme. Le Conseil des Etats a renoncé à réduire de 13 millions de francs les fonds fédéraux alloués à Suisse Tourisme, les faisant passer à 246 millions de francs. Une proposition de minorité visant à augmenter de 12,7 millions de francs le Fonds de développement régional a également été adoptée à la majorité. La même demande a été formulée entre autres par les directrices et directeurs de l'économie publique des cantons CDEP.

Lors de la première semaine de la session, le Conseil national s'est penché sur deux projets importants relatifs aux transports. Il a approuvé le crédit de 8,8 milliards de francs pour l'exploitation, l'entretien et les adaptations du réseau des routes nationales pour les années 2024 à 2027. L'étape d'aménagement 2023 pour les routes nationales (23.032) permet de réaliser d'importants projets de construction ponctuels sur le réseau des routes nationales. Ceci principalement dans et autour des agglomérations et des grandes villes. Le trafic peut ainsi être fluidifié pour ces régions, mais aussi pour les régions situées en aval.

Pour le deuxième sujet, les projets d'agglomération, 32 projets de la quatrième génération doivent être soutenus à hauteur de 1,6 milliard de francs au total (23.033). Le Conseil national a également approuvé ce point par 196 voix contre 0. Environ un tiers des contributions doit être utilisé pour les transports publics, le trafic automobile ainsi que pour des projets en faveur du vélo et de la marche. Les plates-formes d'échange seront également prises en compte. Les députés ont tacitement ajouté le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le projet d'agglomération « Locarnese », ce qui entraîne une augmentation du crédit de 38 millions de francs. Le Conseil national a renoncé à coupler les deux projets de loi sur les transports, parce qu’ils sont très différents, en ce qui concerne leur forme et leur portée, et qu'un éventuel référendum sur l'étape d'aménagement des routes nationales entraînerait d'importants retards dans les programmes d'agglomération. La prochaine étape est le Conseil des Etats.

Après avoir été approuvée par le Conseil national en mars, la nouvelle loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables, appelée «acte modificateur unique », est retournée au Conseil des États pour l'élimination des divergences lors de la session d'été (21.047). Dans la première délibération le 1er juin, une proposition individuelle du conseiller aux Etats Engler (GR) s'est imposée de justesse. Selon cette proposition, le Conseil fédéral devrait pouvoir obliger les exploitants de centrales hydroélectriques à augmenter leur production d'électricité pour une durée limitée afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ainsi qu'en cas de pénurie imminente. Seuls les débits résiduels minimaux prévus par la loi actuelle sur la protection des eaux seraient encore valables.

Par ailleurs, le Conseil des États a supprimé de la loi l'obligation d'installer des panneaux solaires sur toutes les nouvelles constructions, car il s'agissait d'une intervention trop importante dans la propriété privée et la souveraineté des cantons. En lieu et place, il s'est prononcé en faveur de l'introduction dans le droit en vigueur de l'utilisation obligatoire de l'énergie solaire sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300 mètres carrés, et ce pour une durée illimitée. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États s'oppose à l'obligation de recouvrir les parkings d'installations solaires à partir d'une certaine taille.

Le 8 juin, le Conseil des États a achevé la deuxième délibération et s'est prononcé en faveur de la délimitation, dans les plans directeurs cantonaux, de zones se prêtant à l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne. Les installations doivent toutefois être liées à un site précis et leur besoin doit être prouvé. Dans ces cas, l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne doit avoir la priorité sur les autres intérêts nationaux. De nombreuses divergences subsistent entre les deux Chambres. La commission compétente du Conseil national (CEATE-N) reprendra ses discussions immédiatement après la session d'été.

Le Parlement veut accélérer le développement des énergies renouvelables et s'accorde sur un point : les projets éoliens avancés d'intérêt national doivent pouvoir être réalisés le plus rapidement possible. Lors de la session d'été, le Conseil national et le Conseil des Etats ont désormais éliminé les dernières divergences concernant le projet de loi déclaré urgent, aussi appelé               « Windexpress » (22.461).

Afin de garantir la légitimité démocratique des projets à accélérer, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de davantage de droits pour les communes concernées dans le cadre des procédures d'autorisation. Ainsi, la nouvelle procédure d'autorisation ne doit s'appliquer que si les communes concernées ont approuvé le projet éolien dans le cadre de leur plan d'affectation, ce qui leur assure une participation minimale. Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil national a décidé d'adhérer à la décision du Conseil des Etats conformément à la proposition de la majorité (art. 71c, ch. 1). Lors des votes finaux, le Parlement a approuvé le projet par 37 voix contre 2 et 5 abstentions (Conseil des Etats) et par 141 voix contre 50 et 3 abstentions (Conseil national).

La motion 23.3435 du conseiller aux Etats Jakob Stark (TG) vise à adapter la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de manière à ce que, dans le cadre de la pesée des intérêts, l'intérêt public avéré des communes, des villes et des cantons puisse être davantage pris en compte dans le développement de l'aménagement du territoire par rapport à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Le Conseil des Etats estime qu'il faut agir dans ce domaine et a adopté la motion le 6 juin 2023. La motion va maintenant passer au Conseil national.

De plus en plus d'organisations privées ont découvert que l'embauche de proches aidants était un modèle commercial. Selon une décision du Tribunal fédéral de 2019, les proches aidants ne doivent pas nécessairement être au bénéfice d'une formation spécialisée en soins. Cette décision va à l'encontre des conventions administratives conclues entre les associations d'aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, qui requièrent des employés de l'aide et des soins à domicile d'avoir au moins suivi un cours d'aide-soignant pour fournir des prestations dans le domaine des soins de base.

Dans une situation où la croissance des coûts des soins se fait depuis des années au détriment des financeurs résiduels, les communes reçoivent désormais, en plus des factures de soins à domicile, des factures supplémentaires des organisations privées qui emploient des proches aidants. Ce qui est particulièrement dérangeant, c'est que les entreprises privées encaissent une part importante des recettes et que certaines d'entre elles n'en reversent qu'une faible part aux membres de la famille employés pour leurs services. Par son interpellation (23.3426) le conseiller aux Etats Hannes Germann (SH) demande au Conseil fédéral de prendre position sur cette évolution. Avec l’intervention de l’interpellateur le 15 juin au Conseil des Etats l’affaire est close.

Lors de la dernière semaine de session, le Conseil des Etats a suivi sa commission de l'environnement et a décidé, par 28 voix contre 14 et une abstention, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité (22.025). Et ce, bien que les cantons et les communes, par le biais de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), de l'Union des villes suisses et de l'Association des Communes Suisses, de même que 44 organisations de protection de l'environnement et de la nature, aient demandé aux députés d'entrer en matière sur le projet.

Le Conseil des Etats a maintenu sa position selon laquelle la Suisse remplit déjà les conditions pour définir suffisamment de surfaces d'importance particulière pour la biodiversité. Ainsi, l'objectif global de la Convention de Kunming-Montréal, qui consiste à garantir d'ici 2030 au moins 30 pour cent de surfaces pour la protection et la promotion de la biodiversité, pourrait être largement atteint en Suisse également. Il n'est pas nécessaire de créer un cadre juridique supplémentaire. Ainsi, l'initiative sur la biodiversité serait soumise au vote du peuple sans contre-projet. Le projet retourne au Conseil national, car celui-ci, en tant que première chambre, avait dit oui au contre-projet indirect en automne 2022.

La motion 20.3237 déposée au Conseil national vise à créer les conditions-cadres nécessaires et à permettre le déploiement rapide de la cinquième génération de la norme de téléphonie mobile (déploiement de la 5G) d'ici 2024. Le Conseil fédéral et la branche doivent informer la population de manière appropriée. Après le Conseil national, le Conseil des Etats, deuxième chambre à se prononcer, a approuvé la motion avec une modification lors de la dernière semaine de session. Il a suivi sa commission et a adopté une précision selon laquelle les valeurs limites préventives en vigueur pour les installations de téléphonie mobile ne doivent pas être augmentées. La motion retourne donc au Conseil national.

La valeur locative fait l'objet de controverses politiques depuis des années. En 2017, la Commission de l'économie du Conseil des Etats a fait une nouvelle tentative. En automne 2021, le Conseil des Etats s'est prononcé de justesse en faveur d'un changement de système pour l'imposition de la propriété du logement (17.400). Le Conseil national a décidé d'entrer en matière à l'automne 2022, mais a renvoyé le projet en commission pour qu'il soit remanié. Le projet s'est trop éloigné de l'objectif initial. Si la valeur locative est supprimée, il ne faut pas que les déductions fiscales pour la propriété du logement restent possibles en même temps. Et pour les cantons et les communes, les pertes fiscales ne seraient pas supportables financièrement.

Le Conseil fédéral soutient le principe d'un changement de système d'imposition de la propriété du logement. L'incitation à l'endettement est mauvaise et le système trop complexe. Par ailleurs, le problème se pose concernant les retraités à faible revenu et à valeur locative élevée. Lors de la dernière semaine de session, le Conseil national s'est prononcé pour un changement de système conséquent incluant les résidences secondaires. Selon le Conseil national, c'est la seule façon d'alléger la charge administrative des autorités fiscales et d'éviter les doublons. Les propriétaires de maisons individuelles ne devraient donc plus être imposés sur la valeur locative de leur logement, y compris s’ils en possèdent deux. Au vote sur l'ensemble, il a approuvé le projet par 109 voix contre 75 (8 abstentions). Le projet retourne au Conseil des Etats.

Avec le projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2), qui s'attaque aux constructions hors zone à bâtir, le Parlement veut opposer un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. L'élément central est l'objectif de stabilisation : en dehors des zones à bâtir, le nombre de bâtiments ne doit plus augmenter. Une prime à la démolition doit inciter à éliminer les constructions et installations hors zone à bâtir. Les cantons doivent définir dans leur plan directeur un concept global pour atteindre cet objectif et y inclure le nombre de bâtiments construits et démolis ainsi que l'évolution de l'imperméabilisation des sols. Le Conseil des Etats a adopté le projet en été 2022 (18.077) et a accordé une plus grande marge de manœuvre aux cantons. Ils peuvent par exemple autoriser des exceptions dans des zones spéciales, comme pour la rénovation de restaurants et d'hôtels hors zone à bâtir ou pour la réaffectation de bâtiments agricoles vides.

Lors de la dernière semaine de session, le Conseil national est lui aussi entré en matière, sans opposition, sur le projet dont il n'avait pas voulu débattre dans sa version précédente fin 2019. Contrairement à la Chambre basse, le Conseil national ne veut pas autoriser d'exceptions supplémentaires pour la construction en dehors des zones à bâtir et prend donc certaines décisions de manière plus restrictive. Lors du vote sur l’ensemble, il a approuvé le projet par 173 voix contre 0 et 13 abstentions. L'objet retourne au Conseil des Etats avec des divergences.

L’initiative populaire « Pour un climat sain » (Initiative pour les glaciers) exige que la Suisse atteigne la neutralité carbone d'ici 2050 et estime indispensable d'interdire les carburants ou combustibles fossiles (huile, gaz, essence ou diesel). Pour le Conseil des Etats, une telle interdiction va trop loin, il a déjà rejeté l'initiative sur les glaciers. Le 1er mars 2023, le Conseil national s'est à son tour prononcé par 107 voix contre 87 contre l'initiative Glacier (21.055) qui avait été retirée sous conditions. Les deux chambres ont également rejeté le contre-projet direct du Conseil fédéral, après avoir adopté l'automne dernier la Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (21.501). Le Parlement estime lui aussi que la loi sur la protection du climat adoptée est la meilleure voie pour faire avancer le passage à zéro émission nette de gaz à effet de serre. Le PS, les Verts, le PVL et le PEV ont soutenu l'initiative. Le 18 juin 2023, le peuple aura le dernier mot en raison de la votation référendaire sur la loi sur la protection du climat.

Le projet de mise en œuvre de l'Iv.pa. 21.403 vise à transformer les fonds fédéraux, jusqu'ici limités dans le temps, en un financement permanent destiné à encourager l'accueil extrafamilial des enfants. Le projet poursuit deux objectifs principaux : réduire durablement les frais de garde des parents et faire avancer le développement et la qualité de l'accueil extrafamilial des enfants en fonction des besoins via des conventions-programmes en collaboration avec les cantons et les communes. Le Conseil national a approuvé mercredi 1er mars 2023 le projet élaboré par sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N) et l'a transmis pratiquement sans modification au Conseil des Etats. Ce dernier devrait se pencher sur le dossier lors de la session d'été.

Avec la nouvelle loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), le Conseil fédéral et le Parlement entendent promouvoir l'administration numérique suisse. Le projet 22.022 doit notamment permettre la collaboration entre les autorités étatiques et les tiers dans le domaine « E-Government ». Selon le principe « digital first », les processus doivent à l'avenir être réglés en premier lieu par voie numérique. Les deux Chambres ont approuvé le projet. Mais contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national voulait d’abord pouvoir obliger les cantons à utiliser certains systèmes informatiques.

Lors de la première semaine de la session, le Conseil national a éliminé les principales divergences avec le Conseil des Etats. La question de savoir si la Confédération devait pouvoir conclure des accords directement avec les communes était une dernière divergence. À de nombreux endroits, les cantons ont créé leurs propres organisations avec les communes afin de faire avancer la transformation numérique. Le Conseil des Etats a estimé que les cantons ne pouvaient pas rester en dehors de ces accords entre la Confédération et les communes, et a demandé une obligation de consultation. Le Conseil national s'est finalement rallié à cette demande. Lors du vote final, la nouvelle loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités LMETA a été adoptée par 183 voix contre 8 et 6 abstentions (Conseil national) et par 42 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil des Etats).

Le Conseil national veut accélérer la construction de parcs éoliens et renforcer ainsi la production d'électricité indigène. Le mercredi 8 mars 2023, il s'est clairement prononcé, par 134 voix contre 51, en faveur du projet de loi déclaré urgent « Offensive éolienne » (22.461). Désormais, le permis de construire pour les projets éoliens d'intérêt national disposant d'un plan d'affectation en vigueur sera délivré par le canton - et non plus par la commune d'implantation. Les recours contre cette décision ne peuvent être adressés qu'à une instance cantonale. La législation doit rester en vigueur jusqu'à ce qu'une production annuelle supplémentaire d'énergie éolienne d'un térawatt-heure (TWh) soit atteinte en Suisse (soit six fois plus que ce que les installations éoliennes fournissent actuellement en Suisse).

La proposition minoritaire de l'UDC de renvoyer le projet en commission n'a eu aucune chance. La majorité du Conseil national a estimé que le projet était conforme à la Constitution, que les droits populaires étaient suffisamment garantis et que les communes avaient suffisamment de droits de participation et de possibilités de recours. Le 20 mars l'affaire passera dans les mains à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E). Le Conseil des Etats s'en occupera probablement lors de la session d'été. Les opposants à l'énergie éolienne ont déjà annoncé le lancement d'un référendum contre l’« Offensive éolienne ». Pour eux, le projet est anticonstitutionnel et s'attaque à l'autonomie des communes.

Quatre ans après l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions, le Conseil des Etats ne veut pas adapter les règles relatives à la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. Mercredi 8 mars 2023, il a clairement rejeté une initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national (22.404) par 28 voix contre 9 et 2 abstentions. Une révision de la loi sur la nationalité et de l'ordonnance y relative ne s'impose pas pour l'instant du point de vue du Conseil des Etats. La naturalisation facilitée pour la troisième génération n'a été introduite qu'il y a quatre ans et il faut maintenant attendre d'avoir plus d'informations sur l'évolution de la situation avant d'entamer une nouvelle révision de la loi sur la nationalité. La demande n'est donc plus d'actualité.

En automne 2020, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats avait été informée par la Poste de sa stratégie pour les années 2021-2024. Elle a notamment salué le fait que 800 offices de poste devraient être maintenus. Après avoir reçu des informations sur la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil des Etats a décidé en mars 2021 de reporter au printemps 2023 l'examen de l'initiative cantonale jurassienne 17.314
« Amélioration du réseau des offices de poste et renforcement du rôle des autorités communales dans la répartition géographique des offices de
poste ». Le Conseil des Etats a suivi la proposition de sa commission et a décidé le 8 mars de prolonger une nouvelle fois le délai de traitement de l'affaire de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à la session de printemps 2025.

Le Conseil national souhaite charger le Conseil fédéral de renforcer l'encouragement de la culture du bâti par de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) dans le cadre du prochain message sur la culture 2025-2028 (22.3892). La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) rejette cette demande. Elle est d'avis que la culture du bâti est l'affaire des cantons et que la Confédération ne doit pas prévoir de moyens financiers supplémentaires à cet effet. Un non à la motion ne remettrait pas en question les travaux menés jusqu'à présent par la Confédération pour promouvoir la culture du bâti dans le sens du message culture actuel (2021-2024) et sa poursuite dans le cadre du message culture 2025-2028, a déclaré le conseiller aux Etats Daniel Fässler dans son intervention. Selon la majorité de la commission, il serait toutefois erroné d'exiger dès aujourd'hui une révision de la loi. Le 15 mars, le Conseil des Etats s'est penché sur l'affaire et a rejeté la motion par 23 voix contre 15 et 0 abstention. L'affaire est donc close.

Le Parlement est d’accord sur le fait qu’à l’avenir, le calcul du degré d’invalidité devra tenir compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Après l'adoption par le Conseil national (01.06.2022), le Conseil des Etats a également adopté la motion de la commission 22.3377 (26.09.2022), mais veut donner au Conseil fédéral jusqu'à fin 2023 (six mois de plus) pour la mise en œuvre. Lors de la dernière semaine de session d’hiver, le 14 décembre, le Conseil national a approuvé cette prolongation formelle du délai. La motion est ainsi adoptée.

La Suisse doit se rallier à l'impôt minimum global de 15%exigé par l'OCDE pour les groupes internationaux dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an. Le Conseil des Etats avait approuvé le projet en tant que premier conseil lors de la session d'automne 2022 (22.036). En décembre, le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une répartition à parts égales (50:50), contrairement à la Chambre basse.

L'utilisation des recettes supplémentaires de la Confédération a également fait des vagues. Le Conseil fédéral veut utiliser les fonds pour promouvoir l'attractivité de la Suisse. Après le Conseil des États, le Conseil national s'est également rallié à cette position. Les propositions visant à financer l'accueil extra-familial des enfants et le passage à l'imposition individuelle n'ont pas obtenu la majorité.

Dans la suite de l'élimination des divergences, le Conseil des États a maintenu sa position, à savoir que 75%des recettes seraient versées aux cantons d'implantation des entreprises concernées et seulement 25%à la Confédération. Les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée (art. 197, ch. 15, al. 6). Cependant, le Conseil des Etats ne veut pas imposer aux cantons comment ils doivent profiter les villes et les communes aux recettes supplémentaires. Le Conseil national s'était prononcé à deux reprises en faveur de l'application d'une répartition identique à celle des recettes de l'impôt sur le bénéfice, mais il a finalement suivi le Conseil des Etats sur ces deux points. L'article constitutionnel sur la mise en œuvre de l'impôt minimum de l'OCDE pour les groupes actifs au niveau international est ainsi sous toit. Lors des votes finaux, les Chambres ont approuvé l’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) par 38 voix contre 2 et 4 abstentions (Conseil des Etats) et par 127 voix contre 59 et 10 abstentions (Conseil national).

Le Conseil des Etats a approuvé, lors de la première semaine de session, à une nette majorité le projet de financement uniforme des prestations de santé (EFAS), y compris les soins. Actuellement, il existe trois systèmes de financement différents. Désormais, tous les traitements seront financés de la même manière, qu'ils soient dispensés par les soins à domicile, dans un cabinet médical, à l'hôpital ou dans un établissement médico-social. Il s'agit ainsi d'éliminer les mauvaises incitations et de faciliter la coordination des soins. Le projet retourne au Conseil national.

Le 6 décembre, le Conseil des Etats a suivi les propositions de sa commission de l'environnement et a décidé de recommander le rejet de l'initiative pour les glaciers, retirée sous condition (21.055). Il n'est pas entré en matière sur le contre-projet direct présenté par le Conseil fédéral comme alternative. Le Conseil des Etats mise ainsi sur la Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (21.501) adoptée par le Parlement lors de la session d'automne. L'UDC a lancé un referendum sur cette loi.

S'agissant des constructions situées en zone à bâtir pour lesquelles aucune autorisation n'a été accordée, l'obligation de rétablir la situation conforme au droit s'éteint en principe après 30 ans. Avec la motion 21.4334, le Conseil national souhaite que ce délai de prescription s'applique également aux constructions illégales hors de la zone à bâtir. Il justifie cette demande par le fait que la remise en état après 30 ans entraînerait une charge administrative disproportionnée et insurmontable pour les autorités cantonales et communales compétentes.

Après l'adoption de la motion par le Conseil national, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) s'est également prononcée en faveur de la motion. De nombreux cantons connaîtraient déjà un tel délai de prescription hors de la zone à bâtir, raison pour laquelle il est judicieux de fixer également cette réglementation au niveau fédéral. Le Conseil des Etats a suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion 21.4334 le 6 décembre par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Avec la nouvelle loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, le Parlement veut promouvoir l'administration numérique suisse. Le projet 22.022 est un élément essentiel de l'administration numérique suisse (ADS), soutenue par la Confédération, les cantons et les communes. Les deux Chambres ont approuvé le projet.

Mais contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national veut pouvoir obliger les cantons à utiliser certains systèmes informatiques. Cette proposition s’est heurtée à une forte résistance de la part des cantons. La CSEC-E a donc recommandé à son conseil de s'en tenir à sa décision initiale sur la plupart des points encore en discussion. Le 5 décembre, le Conseil des Etats a suivi sur presque tous les points les propositions majoritaires de sa commission et a maintenu sa position de principe. Il n'a approuvé qu'une proposition minoritaire concernant l'article 4, al. 4 : l'ajout selon lequel les cantons doivent au préalable approuver explicitement toute convention entre la Confédération et les communes a été supprimé. Le dossier retourne au Conseil national.

Lors de la session d'automne, le Conseil national s'était prononcé en tant que premier conseil en faveur du contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité (22.025). Il veut promouvoir la biodiversité avec une approche qualitative et a refusé d’inscrire un chiffre rigide (quantitatif) pour les aires de protection dans la loi. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a entamé ses discussions sur le projet en novembre. Pour disposer de suffisamment de temps, elle propose à son conseil de prolonger d'un an le délai imparti pour traiter cette initiative populaire. Le 14 décembre, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation du délai.

Face aux fortes fluctuations de prix sur les marchés européens de l’électricité, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique (22.031). Le Parlement s’est accordé sur le fait que les entreprises d'électricité qui sollicitent un prêt de la Confédération en raison d'un manque de liquidités ne doivent pas être autorisées à verser des bonus ou des dividendes. La controverse a porté jusqu'au bout sur l'étendue de cette interdiction. Les divergences restantes ont pu être éliminées au cours de la dernière semaine de la session. Les Chambres se sont mises d'accord sur le fait qu'il n'existe aucun droit légal à l'aide de la Confédération : celle-ci ne doit pouvoir accorder des aides financières qu'à titre subsidiaire sous forme de prêts.

En outre, les entreprises ne recevront des fonds que si elles ont fait tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour résoudre leurs problèmes de liquidités par leurs propres moyens et qu'elles ne sont pas surendettées. Les Chambres ont déclaré l’urgence du projet. Lors du vote final, le Conseil des Etats a adopté la nouvelle Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) par 28 voix contre 12 et 5 abstentions et le Conseil national par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Les bases légales du fonds de sauvetage doté de dix milliards de francs pour les entreprises d'électricité d'importance systémique entreront en vigueur immédiatement le 1er octobre.

Le Parlement propose une loi-cadre avec des objectifs climatiques concrets pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il veut soutenir financièrement les propriétaires et l'économie par des programmes d'encouragement (21.501) plutôt que des interdictions. Le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi du Conseil national par 39 voix contre 4 et deux abstentions, profitant de l'occasion pour lancer une offensive sur le solaire : Une obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les nouvelles constructions, les cantons réglant les exceptions, ainsi que des autorisations facilitées pour les grandes installations photovoltaïques, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, doivent permettre d'augmenter la production d'électricité locale en hiver et ce, le plus rapidement possible.

Comme le Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé un total de 3,2 milliards de francs d'aides financières pour le remplacement des chauffages fossiles et les assainissements ainsi que pour la promotion en faveur des nouvelles technologies. Les dernières divergences dans le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers ont pu être éliminées au cours de la deuxième semaine de la session. Lors de la dernière semaine de session, le Parlement s'est mis d'accord sur l'offensive solaire lancée par le Conseil des Etats pour augmenter la production d'électricité en hiver dans le pays. Les grandes installations solaires en montagne doivent pouvoir être autorisées plus facilement, tout en tenant compte de la nature et du paysage.

L'obligation d'installer des panneaux solaires ne doit s'appliquer qu'aux surfaces de plus de 300 mètres carrés. Pour les surfaces plus petites, les cantons doivent pouvoir prévoir une obligation supplémentaire. Les deux chambres ont déclaré le projet d'offensive solaire urgent. Lors du vote final, le Conseil des Etats a approuvé la Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) par 38 voix contre 4 et 3 abstentions et le Conseil national par 139 voix contre 51 et 2 abstentions. Les Chambres ont adopté la Loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver (modification de la loi sur l’énergie) à l'unanimité par 44 voix et 1 abstention (Conseil des Etats) respectivement par 147 voix contre 23 et 22 abstentions (Conseil national). Cette dernière entrera en vigueur début octobre. Les dispositions relatives à l'offensive solaire seront valables jusqu'à fin 2025, date à laquelle elles seront remplacées par la loi sur l'approvisionnement en électricité.

La Suisse doit se rallier à l'impôt minimum mondial de 15 pour cent exigé par l’OCDE pour les groupes internationaux. Mercredi 28 septembre 2022, le Conseil des Etats a approuvé en tant que premier conseil la modification constitutionnelle nécessaire à la mise en œuvre. Par 44 voix contre 0 et une abstention, le Conseil des Etats a adopté au vote d'ensemble l'arrêté fédéral correspondant (22.036) sur une imposition spéciale des grands groupes d'entreprises (mise en œuvre du projet de l'OCDE/G20 sur la fiscalité de l'économie numérique). Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats est d'avis que les trois quarts des recettes supplémentaires attendues de la réforme doivent être laissés aux cantons concernés afin qu'ils puissent prendre des mesures pour maintenir l'attractivité de leur site. La Confédération recevrait alors le quart restant des recettes supplémentaires attendues. La balle est ensuite dans le camp du Conseil national.

Les conseillers aux Etats ont accepté le 27 septembre le postulat 22.3638 du sénateur zougois Matthias Michel. Dans son postulat, Matthias Michel charge la Confédération de montrer dans un rapport comment le développement des interfaces multimodales et des infrastructures cyclables en milieu rural peut être mieux soutenu, aussi bien financièrement que par d'autres moyens. A côté des avantages écologiques du passage du transport motorisé privé aux transports publics ou au vélo, Matthias Michel met aussi le doigt sur des lacunes financières. Le Programme en faveur du trafic d'agglomération n'évoquant que partiellement les raccordements en milieu rural, les cantons et les communes sont en effet souvent obligés de prendre en charge eux-mêmes la réalisation des interfaces multimodales et des infrastructures cyclables. Dans son intervention, le conseiller aux Etat se réfère aussi à la «Déclaration d'Emmenbrücke», signée l’automne dernier par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Les signataires s’y engagent à mettre en place ensemble des interfaces multimodales dans tout le pays.

A l'avenir, le calcul du degré d'invalidité devra tenir compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également approuvé la motion de la commission 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité» par 33 voix contre 4 et 4 abstentions. Le Conseil national avait déjà adopté la motion le 1er juin. Les deux Chambres sont d'accord sur le fait que les tableaux actuellement déterminants pour le calcul de l'AI se basent sur des salaires de personnes en bonne santé que les personnes handicapées ne peuvent pas gagner.

De plus, des secteurs comme la construction, qui ne sont pas du tout ouverts aux personnes handicapées, sont également pris en compte. Les conséquences du système de calcul problématique à ce jour sont considérables : les personnes handicapées perdent une perspective professionnelle, perçoivent une rente AI plus basse ou doivent être prises en charge par l’aide sociale. A l'avenir, il s'agira de tenir compte du fait que les personnes handicapées ne peuvent pas effectuer certains travaux même si elles exercent des activités auxiliaires au plus bas niveau de compétence. Le Conseil des Etats veut donner au Conseil fédéral six mois de plus pour la mise en œuvre, à savoir jusqu'au 31 décembre 2023. La motion est retournée au Conseil national.

Le 29 septembre, le Conseil national a certes décidé, par 125 voix contre 68, d'entrer en matière sur le projet d'abolition de la valeur locative (17.400), mais il l'a renvoyé en commission sur proposition du Conseiller national Markus Ritter (centre/SG). Selon lui, le projet de la Commission de l'économie du Conseil national (CER-N) s'est trop éloigné de l'objectif initial. Si la valeur locative est supprimée, il ne faut pas que les déductions fiscales pour la propriété du logement restent possibles en même temps. Et pour les cantons et les communes, les pertes fiscales ne seraient pas supportables. Par le biais d'une sous-commission, le Conseil national veut maintenant mieux intégrer les cantons qui s'opposent avec véhémence au projet actuel. D'ici un an, une meilleure proposition devrait ainsi être sur la table.

La privatisation de Postfinance a échoué. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a lui aussi refusé, le 26 septembre 2022, par 156 voix et 32 abstentions, d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral de révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (21.048). Pour le Conseil national également, il n'est actuellement pas question de lever l'interdiction d'hypothèques et de crédits pour Postfinance ni de privatiser partiellement la filiale de la Poste. Le Conseil des Etats s'y était déjà opposé sans opposition lors de la session d'été. Avant de procéder à une réorganisation structurelle, les Chambres souhaitent que soit clarifiée la forme que prendra à l'avenir le mandat de service universel de la Poste.

Le Conseil des Etats a traité sur deux jours la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire - projet LAT2 - que sa commission de l'environnement CEATE-E avait remanié sur de nombreux points (18.077). La pièce centrale du projet est un objectif de stabilisation pour les régions situées hors des zones à bâtir. Une prime de démolition doit inciter à éliminer les constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les cantons doivent définir dans leur plan directeur un concept global permettant d’atteindre cet objectif de stabilisation et y inclure le nombre de bâtiments construits et démolis ainsi que l'évolution de l'imperméabilisation des sols. Le nombre de constructions et de surfaces bâties en dehors des zones à bâtir ne doit pas augmenter, mais les cantons doivent en même temps disposer d'une marge de manœuvre décisionnelle : afin de permettre des développements économiques, ils peuvent autoriser des exceptions dans des zones spéciales, par exemple pour la rénovation de restaurants et d'hôtels en dehors des zones à bâtir ou pour la réaffectation de bâtiments agricoles vides. La majorité de la commission aurait voulu n'autoriser cela que pour les régions de montagne. Mais le Conseil des Etats a suivi une minorité et a mis cet instrument à la disposition de tous les cantons. Il a adopté par 42 voix contre 0 le projet qu'il souhaite opposer à l'initiative pour le paysage en tant que contre-projet indirect. Le projet passe maintenant au Conseil national.

Le calcul du taux d'invalidité devrait, à l'avenir, tenir compte des possibilités réalistes de revenu. Le Conseil national a adopté mercredi 1er juin sans opposition une motion en ce sens de sa commission de la sécurité sociale CSSS-N (22.3377), contre la volonté du Conseil fédéral. Après l'adoption par le Conseil national, l’affaire passe maintenant au Conseil des Etats. La motion est à l'ordre du jour de la commission de la santé CSSS-E les 30 juin et 1er juillet. Si le Conseil des Etats approuve lui aussi la motion, le Conseil fédéral devra préciser sa base de calcul de l'AI d'ici au 30 juin 2023. Selon le texte de la motion, il s'agit de tenir compte du fait que les personnes handicapées ne peuvent pas effectuer certains travaux en raison de leur atteinte à la santé, même pour des activités auxiliaires d'un niveau de compétence très bas. De plus, le niveau de salaire est plus bas que celui des personnes en bonne santé, même pour des activités qui peuvent être exigées d'elles.

Les transports publics en Suisse doivent être plus respectueux du climat. Le Parlement fédéral demande au Conseil fédéral de proposer des solutions. En tant que deuxième conseil, le Conseil des Etats a approuvé mardi sans opposition une motion correspondante (21.3977) de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Il a tacitement chargé le Conseil fédéral d’élaborer une solution globale avec les cantons, les communes et la branche pour promouvoir les transports publics électriques ainsi que soutenir leur financement. L'idée est de basculer quelque 5’000 bus régionaux ou locaux vers une consommation non fossile.

Depuis août 2021, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) s'est penchée à trois reprises sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (21.048). Avec la présentation du rapport final de la commission d'experts sur le service postal universel du 24 février 2022 (voir communiqué de presse), la CdF-E a recommandé à la Commission des transports du Conseil des Etats (CTT-E), compétente pour le projet de LOP, de ne pas entrer en matière. La CTT-E s’est penchée sur le dossier en avril et mai. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral se prononcera sur le rapport avant les vacances d'été et qu'il décidera ensuite des prochaines étapes du développement du service postal universel. Dans ce contexte, la CTT-E a décidé, sans opposition, de suspendre le traitement de tous les objets pendants sur cette question (17.3938, 17.3888, 17.314, 21.3054) jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait achevé ses travaux. Elle a proposé à l'unanimité à son conseil de ne pas entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste. La commission a fait valoir qu'il fallait d'abord avoir une vue d'ensemble de la thématique et clarifier la question du service postal universel de demain avant de pouvoir régler son financement futur. Le Conseil des Etats a suivi cette argumentation et n’est pas entré en matière sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste par 43 voix contre 0 et sans abstention. L'affaire passe maintenant au Conseil national. Si ce dernier refuse également d'entrer en matière, les projets du Conseil fédéral seront abandonnés.

Mercredi 15 juin, le Conseil national a approuvé par 134 voix contre 56 et 4 abstentions le projet de loi de sa commission de l'environnement CEATE-N visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à « zéro net » d'ici 2050 (21.501). Le Conseil national a suivi la commission et a rejeté toutes les propositions de minorité, celles de l'UDC pour des suppressions et des atténuations, mais aussi les durcissements demandés par les Verts et le PS. Au lieu d'interdire les carburants et combustibles fossiles, le Conseil national veut miser sur une loi-cadre avec des objectifs intermédiaires concrets et chiffrés. D’ici 2040, les émissions de la Suisse devraient avoir diminué de 75% par rapport à 1990. Cet objectif doit être atteint autant que possible par la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. La Confédération et les cantons doivent mettre à disposition, au plus tard d'ici 2050, des réservoirs de carbone en Suisse et à l'étranger afin d'atteindre l'objectif « zéro net ». Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives pour l'utilisation de technologies à émissions négatives. Différents programmes d'encouragement complètent la nouvelle loi sur le climat. Le Conseil national a déjà recommandé le rejet de l'initiative pour les glaciers. Elle exige une Suisse climatiquement neutre à partir de 2050, date à laquelle les combustibles et carburants fossiles tels que le pétrole, le gaz, l'essence, le diesel et le charbon ne pourront plus être mis en circulation. Il n'y aura d'exceptions que si aucune autre variante technique n'est disponible. Le comité d'initiative lui-même considère que le contre-projet indirect est en principe le meilleur moyen d'atteindre l'objectif, car une modification législative est plus rapide que de nouvelles dispositions constitutionnelles.

Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement vise à créer les conditions-cadres d'une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement en Suisse (20.433). L'objectif est de renforcer l'économie circulaire, de réduire la pollution de l'environnement et d'augmenter la performance et la sécurité d'approvisionnement de l'économie suisse. Le projet vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques. Ainsi, les accords sectoriels et les mesures volontaires des entreprises, qui ont fait leurs preuves, doivent être renforcés. Les obstacles réglementaires doivent être réduits et la collecte des déchets doit être libéralisée et simplifiée. La commission a mis en consultation la modification correspondante de la loi sur la protection de l'environnement jusqu'à la mi-février 2022. Le 17 juin, le Conseil national a décidé, sur proposition de sa commission CEATE-CN, de prolonger le projet de deux ans, voir jusqu’à la session d’été 2024.

Le mercredi 1er juin, le Conseil national a approuvé de justesse les objectifs de coûts et de qualité fixés par la loi dans le domaine de la santé. Il oppose ainsi un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des primes plus basses » (21.067). Lors du vote global, les différentes modifications de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ont été acceptées par 104 voix contre 74 et 5 abstentions. Le parti Le centre, qui avait lancé l'initiative, a ainsi obtenu un succès partiel. L'initiative elle-même n'a cependant eu aucune chance au Conseil national. Par 156 voix contre 28, il recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative visant à freiner les coûts de la santé. L'initiative et le contre-projet passent maintenant au Conseil des Etats.

Trois ans et demi après l'adoption de l'arrêté fédéral sur les voies cyclables en automne 2018, le Parlement s'est mis d'accord sur la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables (21.046) lors de la session de printemps 2022, après une longue élimination des divergences. La nouvelle loi fixe les principes que les cantons et les communes doivent respecter lors de la planification, de l'aménagement et de l'entretien des réseaux de pistes cyclables. Les réseaux de pistes cyclables doivent être améliorés et les exigences en matière de mobilité qui en découlent mieux prises en compte.

Les principes de planification de l'article 6 sont au cœur du projet : les autorités cantonales et communales responsables de la planification des réseaux de pistes cyclables sont tenues de veiller à ce que les réseaux de pistes cyclables soient aussi cohérents, denses et sûrs que possible. Les plans correspondants doivent être réalisés dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et mis en œuvre dans un délai de 20 ans.

Jeudi 17 mars, le Conseil des Etats a critiqué les « barèmes de salaires AI » lors d'une discussion approfondie sur l'interpellation 21.4522 du Conseiller aux Etats Hannes Germann et a demandé au Conseil fédéral d'adapter rapidement le calcul problématique des rentes AI. Le problème : de nombreux assurés atteints dans leur santé se voient refuser la possibilité de se réinsérer professionnellement par une reconversion ou une rente AI, car l'AI utilise une base de calcul erronée.

Bien que de nombreuses organisations, des partis de gauche à droite ainsi que les cantons aient exigé du conseiller fédéral responsable Alain Berset un changement de pratique dans le cadre de la réforme de l'AI en cours, celui-ci a mis en vigueur l'ordonnance correspondante début 2022, sans revoir le calcul du droit à la rente. Lors des débats, le président de l'ACS Hannes Germann et plusieurs autres membres du Conseil des Etats ne se sont pas montrés satisfaits de la réponse du Conseil fédéral et ont demandé à ce dernier de s'attaquer à l’adaptation rapide des tableaux des salaires actuellement surestimés. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) des deux Chambres se penchera prochainement sur le problème.

Débat Ip. Germann 21.4522 au Conseil des Etats