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Actualités de la Berne fédérale
Aperçu de la session d’été
du 2 au 20 juin 2025
La session d’été se tiendra du 2 au 20 juin, avec à l’ordre du jour de nombreux dossiers qui touchent de près les communes.
L’initiative « 200 francs, ça suffit ! » prévoit une réduction massive de la redevance radio-TV. Elle affaiblirait durablement le service public médiatique, déjà sous pression, et mettrait en péril le journalisme de proximité, en particulier dans les régions périphériques et les minorités linguistiques.
Parallèlement, la motion « Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur » revient sur le devant de la scène dans un contexte de forte actualité. Après le chlorothalonil, ce sont désormais les PFAS – ces « polluants éternels » – qui illustrent l’urgence d’un cadre de financement clair pour les traitements d’eau potable. Les communes assument déjà une grande partie des investissements, souvent seules. Un mécanisme équitable, conforme au principe du pollueur-payeur, devient indispensable.
Notre aperçu de session vous présente ces enjeux et d'autres dossiers d’importance pour les communes.
Modification de la Loi sur l’énergie (l’accélération des procédures). Élimination des dernières divergences
Lors de la session de printemps, le Parlement n'a pas fini de délibérer sur la modification de la loi sur l'énergie LEne visant à accélérer la production des énergies renouvelables(23.051). Plusieurs divergences entre les deux Chambres ont subsisté, notamment sur la question de l'intégration des communes d'implantation dans la procédure accélérée. Le Conseil national s'était rallié au Conseil des Etats, mais avait ajouté à l'art. 14a, al. 1bis, que l'accord des communes d'implantation était nécessaire « sauf disposition contraire du droit cantonal en vigueur ou
futur ».
Lors de sa séance du 2 mai, la commission du Conseil des Etats s'est principalement penchée sur les centrales hydroélectriques et a maintenu sa décision de mettre en œuvre le plus rapidement possible les 16 projets de centrales hydroélectriques, compte tenu de leur importance essentielle pour la sécurité d'approvisionnement et en excluant le droit de recours des organisations environnementales. En ce qui concerne l'accord de la commune d'implantation, elle a également décidé de s'en tenir à la décision du Conseil des Etats.
Le projet sera à l’ordre du jour du Conseil des Etats le 5 juin et év. le 12 juin du Conseil national.
Position ACS: L'ACS recommande au Conseil des Etats de maintenir sa décision à l'art. 14a al. 1bis LEne et de rejeter la proposition du Conseil national. L'accord des communes d'implantation dans les procédures est nécessaire et doit être ancré dans la loi. En revanche, la formulation adoptée par le Conseil national ne permet pas d'atteindre l'objectif visé et entraîne des incertitudes inutiles de planification. C'est le droit entré en vigueur qui s'applique.
Pas de coupes significatives dans le journalisme régional
L’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » (24.060) vise à abaisser la redevance des ménages à 200 francs par an et à supprimer entièrement la contribution des entreprises. La part revenant aux stations de radio et de télévision régionales privées ne devrait pas diminuer en chiffres absolus, ce qui entraînerait une augmentation notable de leur part relative. Les recettes issues de la redevance seraient environ réduites de moitié si l’initiative était acceptée.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative mais prévoit de mettre en œuvre un contre-projet au niveau de l’ordonnance : la redevance des ménages devrait être réduite progressivement à 300 francs par an à partir de 2027. L’initiative a suscité de vifs débats au Parlement. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a formulé deux contre-projets (25.400 et 25.433), qui allaient fortement dans le sens des initiants et auraient également entraîné d’importantes pertes de recettes. Toutefois, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) les a clairement rejetés en février et en avril, en se référant au contre-projet du Conseil fédéral. Elle ne voit pas de nécessité d’agir davantage en ce qui concerne l’allègement pour les entreprises. Par ailleurs, la commission considère que la diversité médiatique et une SSR quadrilingue forte sont essentielles à une démocratie vivante et à une offre de base journalistique de qualité, notamment dans les régions périphériques et sur le plan linguistique.
Lors de sa délibération fin avril, la CTT-N a donc décidé de renoncer à un contre-projet et de recommander au Conseil national de rejeter l’initiative.
L’objet sera examiné au Conseil national les 2 et 12 juin, accompagné de deux propositions de minorité.
Position ACS: L’Association des Communes Suisses (ACS) rejette fermement l’initiative et salue la décision des commissions compétentes de ne pas donner suite non plus aux contre-projets 25.400 et 25.433. La réduction massive des moyens alloués à la SSR qui en résulterait mettrait sérieusement en péril le journalisme régional, à un moment où le service public médiatique est déjà fortement fragilisé. Une diversité médiatique et une SSR quadrilingue forte sont cruciales pour une démocratie vivante et une offre de base journalistique de qualité, notamment dans les régions périphériques et sur le plan linguistique. La proposition du Conseil fédéral de réduire progressivement la redevance radio-télévision des ménages à 300 francs par an d’ici 2029 va déjà très loin, constitue un défi pour la SSR et menace ainsi l’offre de base journalistique.
Le débat initié par cette initiative repose sur une logique erronée : le mandat de prestations de la SSR devrait être défini avant d’évaluer les besoins financiers, lesquels en découlent. Le mode de financement, quant à lui, doit être discuté séparément, car il est indépendant des besoins financiers. Il est évident qu’à long terme, un modèle de financement alternatif à la redevance actuelle, qui est administrativement lourde et inefficace, sera nécessaire.
Dans l’intérêt d’une couverture régionale diversifiée, l’ACS recommande au Parlement de rejeter clairement l’initiative ainsi que toutes les propositions de minorité.
Permettre un projet pilote pour la collecte électronique de signatures
La motion du conseiller aux États Matthias Michel (24.3905) demande au Conseil fédéral de lancer un projet pilote afin de tester la collecte électronique de signatures pour les initiatives populaires et les référendums (« E-Collecting »). L’infrastructure de confiance de l’identité électronique (E-ID) doit servir de base technique à cet effet. Le Conseil fédéral soutient la motion, et le Conseil des États l’a adoptée lors de la session d’hiver 2024. En réponse à un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) (21.3607), le Conseil fédéral a rédigé un rapport détaillé sur le sujet. La CIP-N s’est également prononcée en faveur de la motion, par 15 voix contre 9.
Une autre motion (24.3851), déposée par le conseiller aux États Benjamin Mühlemann, va plus loin : elle demande que la collecte de signatures se fasse à l’avenir par voie numérique. Le Conseil fédéral devrait être chargé de créer les bases légales nécessaires et de mettre en place une plateforme technologique ou les applications numériques correspondantes. Le Conseil fédéral rejette cette motion, en indiquant qu’il convient d’abord d’acquérir de l’expérience par le biais de projets pilotes, et que l’E-Collecting ne doit pas remplacer la collecte sur papier, mais uniquement la compléter. Néanmoins, le Conseil des États a également adopté cette motion lors de la session d’hiver 2024. La CIP-N la soutient également, bien qu’à une courte majorité (13 voix contre 11), mais souhaite l’amender afin de garantir que la collecte de signatures sur papier reste possible.
Le Conseil national se penche sur les motion 24.3851 et 24.3905 le 16 juin.
Position de l’ACS: L’ACS soutient les deux motions, sous réserve que la collecte de signatures sur papier reste possible. À moyen et long terme, l’E-Collecting doit toutefois devenir la norme. Aujourd’hui, il existe un risque structurel d’abus : en dehors de la vérification du domicile et du droit de vote d’une personne dans une commune, les communes ne sont pas en mesure de détecter si des signatures pour des initiatives populaires ou des référendums ont été falsifiées. Elles peuvent uniquement signaler des cas suspects à la Chancellerie fédérale, en se fondant éventuellement sur des considérations de plausibilité. Mais la falsification de signatures est pratiquement indétectable. Le potentiel de l’E-Collecting est donc élevé à cet égard. Il permettrait aussi de réduire considérablement la charge organisationnelle pour toutes les parties prenantes. Une condition indispensable est que l’infrastructure de confiance de l’E-ID serve de base technique. Si le oui l'emporte dans les urnes le 28 septembre 2025, la loi sur l’E-ID devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. L’E-ID arrive donc bientôt.
Introduction d’un dépôt légal numérique: Accord en vue
Jusqu'à présent, la collecte et l'accès aux informations numériques ayant un lien avec la Suisse (Helvetica) ne sont pas réglés dans la loi sur la Bibliothèque nationale. Le Conseil fédéral veut changer cela avec le projet 3 du message culture (24.027), qui se trouve encore en phase d'élimination des différences. Il prévoit l'introduction d'une réglementation sur le dépôt légal pour les “Helvetica” numériques. L’objectif est de garantir que la Bibliothèque nationale puisse remplir sa mission de collecte et de transmission également dans le domaine numérique. Étant donné que les œuvres ne sont pas exploitées commercialement et que des restrictions d’accès sont prévues, la Bibliothèque nationale devrait pouvoir collecter les contenus numériques sans obligation de rémunération.
Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a décidé d'apporter plusieurs précisions et modifications. Ainsi, l'accès à ces contenus numériques ne doit être possible que sur place, à la Bibliothèque nationale, avec des exceptions pour les utilisateurs dont l'identité a été vérifiée. Le Conseil des Etats souhaite en outre que la Bibliothèque nationale verse un montant forfaitaire à une société de gestion pour soutenir les créateurs culturels. Dans la suite de l'élimination des divergences, la Commission de la culture du Conseil national a clairement a clairement préféré la décision du Conseil des Etats à la version initiale du Conseil fédéral par 21 voix contre 3. Par 14 voix contre 10, la commission a rejeté une proposition visant à ce que la contribution à la société de gestion soit facultative.
Le Conseil national traitera le dossier le 3 juin et le Conseil des Etats év. le 4 juin.
Position de l’ACS: L'ACS aurait préféré que la collecte des contenus numériques ne soit pas rémunérée, mais peut donc soutenir la solution de compromis concernant le dépôt légal numérique.
Projet de loi sur les prestations complémentaires pour les soins : les propositions de la commission du Conseil des États garantissent un soutien efficace
Par la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (24.070), le Conseil fédéral entend garantir le financement des prestations de prise en charge par le biais des PC et prévenir les entrées précoces en EMS. Le Conseil national, en tant que premier conseil, a adopté le projet lors de la session d’hiver 2024, en y apportant certaines modifications. Ainsi, l’aspect psychosocial de la prise en charge doit désormais être intégré à l’art. 14a, al. 1, et les cantons doivent bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des forfaits. Après être entré en matière et avoir entamé l’examen détaillé fin février, la commission compétente du Conseil des États a également adopté le projet en avril. Comme le Conseil national, elle estime que la composante psychosociale de la prise en charge doit être mieux prise en compte, mais souhaite que cela soit formulé de manière plus claire et plus contraignante dans la loi. Elle propose donc d’ajouter à l’art. 14a, al. 1, let. e une nouvelle disposition prévoyant la « promotion de l’organisation du quotidien et de la participation
sociale ».
Le Conseil des États se penchera sur l’objet le 4 juin et, le cas échéant, également le 12 juin, le Conseil national ev. le 11 et 13 juin.
Position de l’ACS: Un accompagnement de qualité, adapté aux besoins des personnes âgées, est essentiel compte tenu de l’évolution démographique. Le nombre de personnes âgées nécessitant un accompagnement va fortement augmenter au cours des 20 à 30 prochaines années. Une grande partie d’entre elles ne pourra pas compter sur le soutien de proches. La modification prévue de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) constitue une étape importante pour permettre aux personnes âgées de vivre de manière autonome et autodéterminée, et pour éviter des entrées en EMS précoces, coûteuses et souvent inutiles.
Le cadre fixé au niveau fédéral concernant le catalogue des prestations, combiné à des forfaits flexibles, laisse aux cantons la marge de manœuvre nécessaire. L’ACS salue les décisions prises par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE), qui a ainsi apporté des améliorations substantielles au projet. L’expérience des villes et des communes montre que les personnes âgées ont souvent besoin d’un accompagnement supplémentaire et d’informations pour pouvoir organiser et bénéficier pleinement des prestations financées. Il est donc pertinent d’intégrer à l’art. 14a, al. 1, let. e, la promotion de l’organisation du quotidien et de la participation sociale, afin de garantir l’efficacité des forfaits. Le plafond budgétaire des forfaits reste inchangé. Il ne s’agit donc pas d’un élargissement des prestations, mais d’une orientation plus ciblée du projet. L’ACS invite dès lors le Conseil des États à suivre la majorité de la commission et à adopter le projet.
Compensation du défrichement : la flexibilité actuelle est suffisante
La motion 24.3983 du Conseiller aux Etats Benedikt Würth demande que, mis à part les défrichements temporaires, la compensation des défrichements ne se fasse plus en principe par remplacement réel, mais en grande partie par des mesures qualitatives. Cela aurait pour conséquence une diminution de la surface forestière globale.
À l’échelle de la Suisse, la surface forestière est certes en augmentation, mais les disparités régionales restent importantes. Plus de 90 % de cette augmentation se produit au-dessus de 1 000 mètres d’altitude, généralement dans des zones escarpées, difficiles à exploiter sur le plan forestier. En revanche, dans le Plateau et les vallées des cantons de montagne, la forêt est sous pression. C’est précisément dans ces zones, à la frontière entre forêt, zones habitées et terres agricoles, que les conflits d’utilisation les plus importants se manifestent aujourd’hui. Il est donc essentiel de continuer à compenser les défrichements, dans ces régions, principalement par des reboisements (remplacement réel). En outre, la législation en vigueur (loi sur les forêts ; RS 921.0) permet déjà, dans certaines circonstances, de prévoir des mesures de remplacement qualitatives au lieu du remplacement réel. Cela se fait généralement de manière pragmatique et adaptée aux réalités locales dans le cadre de la mise en œuvre cantonale et de la marge d’appréciation des cantons. Il s’agit aujourd’hui d’une bonne solution fédérale.
Le Conseil national traitera la motion Würth le 12 juin 2025.
Position de l’ACS: Environ 30 % de la surface forestière totale appartient à des collectivités publiques, notamment à de nombreuses communes ainsi que certaines bourgeoisies. Les communes et les villes jouent donc un rôle important dans le maintien des multiples fonctions de la forêt. La population bénéficie largement de la fonction récréative et de la fonction de protection des forêts. Les zones forestières ont également un rôle régulateur essentiel face au changement climatique, par exemple en atténuant les effets de la chaleur ou en agissant comme réservoirs d’eau. La préservation des forêts et leur exploitation durable sont dès lors essentielles pour les commune. Etant donné qu’il n’existe pas fondamentalement de besoin d’agir à l’échelon national sur le plan législatif, l’ACS demande le rejet de la motion Würth.
Garantir le financement du traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur suite à des valeurs limites plus strictes applicables aux pesticides et biocides
Le Conseil des Etats traite la motion 20.3052 « Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur » de l’ancien Conseiller national Kurt Fluri trois ans après son adoption par le Conseil national (17.03.2022). L’Association des Communes Suisses (ACS), soutient cette proposition qui vise à créer une base légale pour un financement équitable et nationalement harmonisé des nouvelles installations de traitement de l’eau rendues nécessaires par les nouvelles exigences légales.
L’approche proposée, fondée sur le principe du pollueur-payeur, s’inscrit dans la continuité du financement des mesures contre les micropolluants, dont les PFAS. Elle est indispensable pour garantir une eau potable de qualité, dans un contexte de durcissement des valeurs limites et d’enjeux croissants liés à la sécurité de l’approvisionnement en eau.
Le Conseil des Etat traite cette motion le 5 juin prochain.
Position de l’ACS: L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient expressément cette motion et s’engage depuis de nombreuses années en faveur d’un financement fondé sur le principe du pollueur-payeur pour le traitement de l’eau potable rendu nécessaire par l’introduction de valeurs limites plus strictes pour les produits phytosanitaires, fixées par le Conseil fédéral. Cette approche s’inscrit dans la continuité des mécanismes de financement existants pour les mesures contre les micropolluants – y compris les PFAS – et s’avère indispensable pour garantir une eau potable de qualité, même en cas de renforcement des exigences et face aux défis croissants en matière de sécurité d’approvisionnement.
Le renvoi à la seule responsabilité des communes et des cantons ne répond pas à la réalité du terrain : les communes assument déjà une large part des investissements nécessaires, souvent sans soutien financier suffisant. Un cadre clair et solidaire à l’échelle fédérale est nécessaire pour répondre efficacement aux défis présents et futurs : le fongicide chlorothalonil, tout comme le polluants éternels PFAS, en sont des exemples parlants. Aujourd’hui, la Confédération réexamine en permanence l’autorisation des produits phytosanitaires et fixe, avec effet quasi immédiat, des valeurs limites plus strictes pour l’eau potable lorsqu’un produit est interdit. Les services des eaux doivent alors investir des millions de francs afin de pouvoir respecter ces nouvelles valeurs limites plus basses dans le traitement de l’eau potable. L’échelon communal appelle donc les membres du Conseil des États à adopter la Fluri le 5 juin prochain.