Actualités de la Berne fédérale
Aperçu de la Session d’automne 2025
Le Parlement se réunira du 8 au 26 septembre 2025 pour sa session d’automne. Plusieurs dossiers majeurs occuperont les parlementaires. Ces derniers devront décider du sort des allocation de garde, poser les jalons d’une révision de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou encore donner un coup d’accélérateur à l’administration numérique avec une introduction de la récolte de signatures électroniques.
Sur le front énergétique, cette session déterminera le sort de la loi sur l’accélération des procédures en matière énergétique. Selon l’ACS il est essentiel qu’un compromis puisse être trouvé entre le Conseil national et le Conseil des États. La loi sur l’accélération des procédures constitue un pilier majeur pour développer la production nationale d’électricité renouvelable et renforcer la sécurité d’approvisionnement.
Dans le domaine des médias, le débat sera marqué par l’initiative « 200 francs, ça suffit » L’ACS rejette fermement l’initiative, qui mettrait en péril la SSR quadrilingue et le journalisme régional.
Allocation de garde : les conventions-programmes sont à nouveau dans la partie
Au Parlement, il existe un consensus sur le fait qu’une solution durable doit être trouvée pour le financement de l’accueil extrafamilial pour enfants (21.403).
Lors de la session extraordinaire de mai 2025, le Conseil national s’est rallié au modèle de financement du Conseil des États et a décidé de présenter ce projet comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches, 24.058) ». Il a toutefois décidé de maintenir les conventions-programmes, que le Conseil des États avait auparavant biffées du projet lors de la session d’hiver. Le projet est ainsi retourné au Conseil des États pour examen des divergences.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a ensuite poursuivi puis achevé l’examen des divergences en juin et août. Au cœur du débat se trouvait la proposition de fixer, comme condition à l’octroi d’une allocation d’accueil, un revenu minimal du parent secondaire ayant droit. Ce modèle, approuvé par la commission par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, vise à encourager l’activité professionnelle des parents.
En outre, la CSEC-E propose à son conseil, sans voix contre, de prolonger le délai de traitement de l'initiative sur les crèches (24.058).
L’initiative parlementaire et l’initiative populaire seront débattues au Conseil des États lors de la session d’automne, le 11 septembre.
Position ACS: L’ACS a toujours souligné l’importance des conventions-programmes et prend donc acte avec satisfaction du fait que cet élément trouve désormais un appui au sein de la commission du Conseil des États. En revanche, l’ACS ne peut soutenir le refus des domaines de promotion centraux que sont la qualité et la conciliation. Sans adaptation qualitative des offres d’accueil et sans meilleure adéquation aux besoins des parents et de leur activité professionnelle, le projet perd des piliers essentiels pour l’utilisation effective de l’accueil extrafamilial pour enfants.
L’ACS prie en outre le Conseil des États de suivre le crédit d’engagement de 200 millions de francs demandé par le Conseil national. L’ACS rejette la condition posée par la CSEC-E de lier l’allocation d’accueil à l’activité professionnelle, car elle échoue dans la mise en pratique : comment cette condition d’octroi pourrait-elle être contrôlée et appliquée ? L’ACS prie le Parlement de parvenir rapidement à un accord afin que le projet et sa mise en œuvre puissent avancer, car les communes ont besoin de sécurité de planification.
Modification de la LP: lutter contre le surendettement grâce à de nouvelles procédures
Les personnes surendettées doivent pouvoir bénéficier plus rapidement d'une seconde possibilité de mener une vie sans dettes grâce à des procédures simplifiées. Le projet du Conseil fédéral prévoit d'une part une procédure concordataire simplifiée pour les personnes surendettées disposant d'un revenu régulier et, d'autre part, une procédure d'assainissement dans le cadre d'une faillite pour les personnes sans possibilité de remboursement, suivie d'une libération du solde de leurs dettes. Afin d'éviter les abus et les pertes excessives pour les créanciers, diverses mesures de sécurité vont être introduites (par exemple, un délai d'attente avant de pouvoir engager une nouvelle procédure après une faillite avec assainissement).
Au début de ses délibérations en avril 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a organisé des auditions avec des représentants des cantons, des milieux intéressés et des experts issus du monde universitaire. La commission a entamé l'examen détaillé en juillet et août et a réaffirmé qu'elle estimait nécessaire d'agir dans le domaine du surendettement des personnes physiques. Elle propose à son conseil de ne pas modifier la proposition du Conseil fédéral d’instaurer une procédure concordataire simplifiée, mais se montre plus critique à l’égard de la nouvelle procédure de mise en œuvre d’assainissement des dettes par voie de faillite.
Le Conseil national traitera ce dossier le 25 septembre prochain.
Position ACS: L'ACS soutient dans son principe la révision de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) proposée par le Conseil fédéral (voir aussi prise de position). Selon le droit suisse en vigueur, qui ne prévoit pas d'effacement des dettes restantes, nombreuses personnes fortement endettées n'ont plus aucune perspective réelle de se libérer de leurs dettes. Elles ne disposent donc pour vivre que du minimum vital calculé par l'office des poursuites. Le surendettement conduit à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ce qui a des répercussions négatives non seulement sur les personnes concernées, mais aussi, entre autres, sur l'aide sociale communale. Les deux nouvelles procédures prévues pour l'assainissement financier des personnes physiques ont des effets positifs tant sur la situation de vie et la santé des personnes concernées que sur l'économie nationale et les pouvoirs publics (par exemple, réduction des coûts de l'aide sociale au niveau communal).
L'ACS propose donc au Conseil national de suivre le projet du Conseil fédéral. Au lieu d'imposer un délai d'attente avant de pouvoir engager une nouvelle procédure après une procédure d'assainissement déjà menée à bien, l'ACS pourrait également envisager de limiter l'accès à la procédure d'assainissement à une seule fois. Compte tenu des considérations qui précèdent et de l'importance de l'exonération du solde de la dette, l'ACS ne peut soutenir la suppression totale de la procédure d'assainissement du projet. Le délai de prélèvement des revenus en cas de faillite avec assainissement doit soit être maintenu à 3 ans comme prévu par le Conseil fédéral, soit être raccourci à 2 ans. La plupart des personnes endettées vivent déjà depuis des années avec une saisie sur salaire et donc au minimum vital. Une procédure de prélèvement qui s'étendrait sur plus de 3 ans entraînerait de nombreux abandons de la procédure d'assainissement, ce qui n'est pas viable.
Récolte électronique de signatures: une introduction rapide est indispensable
La motion (24.3851) du conseiller aux États Benjamin Mühlemann demande que les collectes de signatures s’effectuent l'avenir via des canaux numériques. Le Conseil fédéral doit être chargé de créer les bases légales et d'introduire la plateforme technologique correspondante ou les applications numériques nécessaires.
Après que le Conseil des États ait approuvé la motion lors de la session d'hiver 2024, le Conseil national s'est également prononcé en faveur de la motion lors de la session d'été écoulée, mais de justesse, par 95 voix contre 91 et 6 abstentions. Les représentants de l'UDC et du Centre se sont prononcés contre la motion en raison d'objections politiques. En outre, le Conseil national a modifié la motion afin que la collecte de signatures sur papier devrait rester possible à l'avenir. Lors de sa séance de juin, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-N) a rejeté la motion par 6 voix contre 5. Une majorité était d'avis qu'il fallait d'abord acquérir de l'expérience avec des projets pilotes (cf. objet 24.3905).
Le Conseil des États se penchera sur cette question le 10 septembre.
Position ACS: L'ACS soutient la motion ainsi que l'amendement du conseil national, selon lequel la collecte de signatures sur papier doit rester possible. À moyen et long terme, l’E-Collecting doit toutefois devenir la norme. La création des bases juridiques ainsi que la mise en œuvre et l'évaluation des projets pilotes peuvent en outre avoir lieu en parallèle.
Les projets pilotes devraient fournir des informations précieuses sur les aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre de l'E-Collecting et sur la manière de réduire la charge organisationnelle. L'E-Collecting ensemble avec l’E-ID présente un potentiel considérable : à l'avenir, les communes pourront ainsi traiter plus facilement les attestations de signature et identifier les signatures falsifiées, alors qu'aujourd'hui, elles ne peuvent que signaler les cas suspects. Une condition indispensable est que l’infrastructure de confiance de l’E-ID serve de base technique. La loi sur l’E-ID devrait entrer en vigueur mi-2026. L’E-ID arrive donc bientôt.
Service postal universel : une approche prudente s'impose
La motion (25.3948) de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) demande, d'une part, que la distribution à domicile des envois postaux continue d'être garantie pour toutes les maisons habitées à l'année en Suisse. D'autre part, elle demande que les exigences actuelles de qualité concernant les délais d’acheminement des lettres, des colis et des quotidiens en abonnement dans le cadre du service postal universel ne soient pas abaissées (actuellement 97% pour les lettres, 95% pour les colis et les quotidiens en abonnement). Elle entend ainsi mettre un terme aux projets de réduction envisagés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle en cours de l'ordonnance sur la poste. Le Conseil fédéral rejette la motion. Étant donné que toutes les facilités prévues pour la Poste dans le projet de révision de l'ordonnance sur la poste soumis à consultation seraient supprimées, le financement du service universel ne serait pas garanti jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi révisée sur la poste.
Le Conseil national se penchera sur cette question le 10 septembre.
Position ACS: Pour l’ACS, il ne fait aucun doute que La Poste doit continuer à assurer le service universel de manière autonome et à le garantir pour toutes les régions du pays. Cela rend inévitable une évolution du réseau postal ainsi que certaines adaptations du mandat de service universel. Dans ce contexte, l’ACS rejette la motion 25.3948, mais attend de La Poste suisse qu’elle respecte, dans le cadre de cette évolution, des conditions essentielles pour les communes (cf. prise de position de l’ACS sur la révision partielle de l’ordonnance sur la poste).
Ainsi, pour l’ACS, il est indispensable que les ménages touchés par la suppression de la distribution à domicile en dehors des zones d’habitat soient raccordés au haut débit à très grande vitesse. Un tel raccordement permet en effet de proposer des courriers électroniques sécurisés et des prestations numériques des autorités même dans les régions reculées (cf. prise de position de l’ACS sur la stratégie Gigabit). Par ailleurs, toute réduction doit impérativement intervenir en concertation avec les communes concernées et de manière échelonnée. Dans cette optique, l’ACS prend positivement acte du délai transitoire de dix ans prévu par le Conseil fédéral.
En revanche, l'ACS estime incontestable que la Poste doive continuer à assurer le service universel de manière rentable. Cela rend inévitable une évolution du mandat de service universel et une certaine réduction des prestations actuelles. La modernisation du réseau postal et du service universel ne doit toutefois pas se faire au détriment d'un service universel de qualité et accessible à toutes les régions et à leur population. L'ACS préconise donc une approche prudente (cf. notre prise de position sur la révision partielle de l'ordonnance sur la Poste). En particulier, la distribution des envois postaux dans les maisons habitées à l'année doit être soumise à certaines conditions : d'une part, il faut disposer d'une connexion haut débit. Une telle connexion permet d'offrir des lettres numériques et des services administratifs numériques même dans les régions isolées et constitue donc une condition préalable à la suppression de la distribution physique (cf. également notre prise de position sur la stratégie Gigabit).
D'autre part, la suppression doit impérativement se faire en concertation avec les communes concernées et de manière échelonnée. L'ACS peut toutefois accepter la réduction à 90 % des exigences en matière de respect des délais d'acheminement, à condition que cette réduction ne s'applique qu'aux périodes de pointe (Noël, Black Friday) et que l'exigence selon laquelle les journaux abonnés doivent être distribués au plus tard à 12h30 continue de s'appliquer. Si les journaux n'étaient distribués qu'après 12h30, ils perdraient encore plus de leur attrait.
Pas de coupes significatives dans le journalisme régional
L’initiative populaire (24.060) vise à abaisser la redevance des ménages à 200 francs par an et à supprimer entièrement la contribution des entreprises. La part revenant aux stations de radio et de télévision régionales privées ne devrait pas diminuer en chiffres absolus, ce qui entraînerait une augmentation notable de leur part relative. Les recettes issues de la redevance seraient environ réduites de moitié si l’initiative était acceptée.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative mais prévoit de mettre en œuvre un contre-projet au niveau de l’ordonnance : la redevance des ménages devrait être réduite progressivement à 300 francs par an à partir de 2027. Après un débat intense, le Conseil national a recommandé au peuple, lors de la session d'été, de rejeter l'initiative par 116 voix contre 74 et deux abstentions, malgré l'opposition de l'UDC et d'une partie du PLR. Une proposition minoritaire de l'UDC, qui souhaitait renvoyer l'initiative à la commission avec pour mandat d'élaborer une contre-proposition indirecte (exigence d'une plus grande efficacité, allègement des budgets, restriction de la SSR dans les domaines du divertissement et du sport), a également été rejetée. Une proposition minoritaire de la gauche du Conseil, qui souhaitait opposer à l'initiative une contre-proposition directe prévoyant le financement de la radio et de la télévision par un fonds indépendant alimenté par la taxe sur la valeur ajoutée, n'a pas non plus été acceptée par le Conseil.
Le Conseil des États se penchera sur cette question le 22 septembre. Si le Conseil des États rejette également l'initiative, celle-ci sera soumise au peuple sans contre-projet.
Le Conseil national examinera deux autres interventions dans le domaine des médias lors de la session d'automne. L'initiative parlementaire Bauer (22.407) demande que la part de la redevance médiatique qui, selon la LRTV, est utilisée pour les chaînes de radio et de télévision régionales, passe de 4 -6 % à 6 - 8 %. L'initiative parlementaire Chassot (22.417) vise à soutenir diverses mesures d'encouragement, en particulier pour les médias électroniques, à hauteur d'un pour cent maximum des recettes de la redevance médiatique. Le Conseil des États s'est prononcé en faveur des deux projets lors de la session d'été.
Position ACS: L'ACS rejette fermement l'initiative. La réduction massive des moyens alloués à la SSR qui en résulterait mettrait sérieusement en péril le journalisme régional, à un moment où le service public médiatique est déjà fortement fragilisé. Une diversité médiatique et une SSR quadrilingue forte sont cruciales pour une démocratie vivante et une offre de base journalistique de qualité, notamment dans les régions périphériques et sur le plan linguistique. La proposition du Conseil fédéral de réduire progressivement la redevance radio-télévision des ménages à 300 francs par an d’ici 2029 va déjà très loin, constitue un défi pour la SSR et menace ainsi l’offre de base journalistique.
Le débat initié par cette initiative repose sur une logique erronée : le mandat de prestations de la SSR devrait être défini avant d’évaluer les besoins financiers, lesquels en découlent. Le mode de financement, quant à lui, doit être discuté séparément, car il est indépendant des besoins financiers. Il est évident qu’à long terme, un modèle de financement alternatif à la redevance actuelle, qui est administrativement lourde et inefficace, sera nécessaire.
L'ACS soutient en revanche les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Celles-ci visent à renforcer le service public médiatique et constituent, avec l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (22.423), dans le cadre de laquelle les Chambres fédérales se sont mises d'accord lors de la session de printemps sur une extension de l'aide indirecte à la presse, un ensemble équilibré de mesures pour la promotion à court et moyen terme du service public médiatique, qui est gravement menacé.
Pour un service d'adresses coordonné à l'échelle nationale
La Loi sur le service national des adresses (23.039) vise à créer la base légale d'un service national des adresses (SNA).
Celui-ci permettra aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des tiers disposant d’un mandat légal de consulter à l’échelle nationale les adresses de domicile déclarées des personnes physiques. Les autorités et organisations qui pourront y accéder sont celles qui sont également autorisées à utiliser systématiquement le numéro AVS. Les acteurs privés seront exclus de l’utilisation du SNA. Celui-ci ne constitue pas un registre, mais un service qui restitue sans modification les données issues des registres des habitants. La souveraineté sur les données, leur traitement et leur correction continuent de relever, comme jusqu’ici, des services des habitants des communes et des cantons.
Après que le Conseil national est entré en matière sur le projet lors de la session de printemps et a rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral déposée par sa Commission des institutions politiques (CIP-N), cette dernière a procédé à l’examen de détail en août. Le Conseil des États avait déjà approuvé le projet avec une modification. La commission a adopté lors de l’examen de détail deux propositions de modification : une concernant la primauté du droit cantonal lors de la transmission de données (12 voix contre 10) et une sur l’exonération des émoluments (17 voix contre 6). En vote final, la commission a rejeté le projet par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil national se penchera sur l’affaire le 17 septembre.
Position ACS: Du point de vue de l’ACS, il est essentiel d’avancer dans la mise en place d’un service national des adresses. Ce projet constitue une étape importante vers une administration numérique. Un service national des adresses favorise la numérisation et l’efficacité administrative et réduirait considérablement la charge de travail liée à la recherche d’adresses et de domiciles, ce qui profiterait en fin de compte à la population.
En même temps, la souveraineté sur les données resterait, comme aujourd’hui, entre les mains des services des habitants des communes et des cantons. Actuellement, les adresses enregistrées dans les différents registres ne sont pas homogènes. Conformément au principe du « once only », une adresse ne serait enregistrée qu’une seule fois et toutes les autorités disposant de la base légale pour y accéder pourraient ensuite l’utiliser. Cela améliorerait la qualité des données disponibles et simplifierait l’harmonisation des adresses à l’échelle nationale, tout en rendant les processus administratifs plus efficaces – au bénéfice direct de la population. Le gain macroéconomique est estimé à environ 7 millions de francs par an.
Rien que les économies réalisées par les caisses-maladie, en tant que principaux utilisateurs de ces données, se chiffreraient à plusieurs millions de francs à l’échelle nationale (cf. flyer Service national des adresses). Les communes et leurs services des habitants étant les premiers producteurs de données, l’ACS soutient donc la position selon laquelle les communes responsables de la tenue des registres des habitants doivent être exemptées d’émoluments ou les services cantonaux (représentant les communes).
L’ACS prie le Conseil national d’adopter ce projet.
Permettre l'accès à un extrait électronique du registre des poursuites à l'échelle nationale
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a profondément modifié le projet initial du Conseil fédéral visant à modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). À l'origine, le Conseil fédéral souhaitait uniquement que les renseignements sur les poursuites fassent l'objet d'une vérification du domicile à l'avenir et que les renseignements issus du registre des poursuites indiquent si la personne concernée est inscrite ou non au registre des habitants du district de poursuite. Avec le projet de loi désormais présenté (24.065), la CAJ-N souhaite aller beaucoup plus loin et créer une base légale pour un extrait électronique du registre des poursuites à l'échelle nationale. Le projet prévoit la création d'une base de données centrale pour toute la Suisse, à laquelle les offices des poursuites transmettraient les données nécessaires. L'identification se ferait à l'aide du numéro AVS ou du numéro d'identification des entreprises (IDE).
La CAJ-N examinera à nouveau le projet en détail lors de sa séance des 28 et 29 août. Le Conseil national se penchera sur cette question le 16 septembre.
Position ACS: L'ACS salue expressément ce projet (cf. également notre prise de position dans le cadre de la consultation de la CAJ-N, en allemand). Les renseignements du registre des poursuites sont aujourd'hui limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel la demande est déposée. Cela présente des inconvénients majeurs pour les habitants : s'ils postulent pour un appartement en location – ce qui nécessite environ 80 % de tous les extraits du registre des poursuites –, ils doivent généralement présenter un extrait séparé du registre des poursuites pour chaque lieu de résidence des cinq dernières années. Pour les offices compétents – dans certains cantons, cette tâche incombe aux communes –, l'absence d'une base de données nationale pour les renseignements sur les poursuites entraîne également une charge de travail supplémentaire considérable. Le système actuel est inefficace et est loin d'exploiter pleinement les possibilités techniques. Il est manifestement nécessaire d'agir.
L'ACS s'engage depuis longtemps en faveur de la numérisation dans l'administration. L'organisation Administration numérique Suisse (ANS), dont l'ACS est partenaire, a lancé dès juin 2024 le projet BRA CH, qui vise à mettre en place une base de données centrale pour les informations relatives au registre des poursuites. Tous les offices des poursuites doivent fournir leurs données de poursuite en utilisant le numéro AVS ou le numéro IDE. L'automatisation permettra ainsi d'accroître l'efficacité des processus administratifs et d'améliorer le service public. La pertinence de l'extrait sera également d'une très grande qualité. En raison du volume traité, le nouveau registre suisse des poursuites devrait devenir le principal moteur de la diffusion de l'e-ID auprès de la population. Il est donc essentiel que les habitants puissent à l'avenir obtenir rapidement et facilement en ligne des informations les concernant – si nécessaire auprès de plusieurs offices des poursuites – grâce à l'e-ID.
Reporter toute nouvelle discussion fiscale jusqu’au vote sur l’imposition individuelle
L'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (25.018) du Parti du centre constitue le pendant conceptuel de l'imposition individuelle. Elle vise à inscrire dans la Constitution fédérale que les revenus d'un couple marié doivent être additionnés. En ce qui concerne le montant de l'impôt, outre l'imposition commune, un calcul alternatif de l'impôt doit être effectué sur la base du barème et des déductions applicables aux personnes non mariées conformément à la législation sur l'impôt fédéral direct, puis le montant le plus bas est facturé.
Le Conseil fédéral rejette l'initiative en invoquant sa contradiction avec l'imposition individuelle et la diminution des incitations à travailler. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a recommandé à son conseil, le 18 août, de rejeter l'initiative par 13 voix contre 12, à une très faible majorité. Une minorité propose de recommander l'acceptation de l'initiative.
Le Conseil national se penchera sur cette question le 17 septembre.
Position ACS: L'ACS rejette l'initiative. Celle-ci ne supprimerait pas la discrimination entre les couples mariés et non mariés, mais la renforcerait. Dans le pire des cas, les couples mariés seraient traités de la même manière que les couples non mariés et, dans tous les autres cas, ils seraient mieux lotis. Cela serait en contradiction fondamentale avec le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique. Seule l'imposition individuelle (24.026), adoptée de justesse par les Chambres fédérales lors de la session d'été, garantit l'égalité de traitement. Étant donné que l'imposition individuelle et l'initiative du Parti du centre s'excluent mutuellement, le Parlement devrait suspendre jusqu'à nouvel ordre les délibérations sur l'initiative du centre. Si aucun référendum n'est lancé contre l'imposition individuelle ou si celle-ci est acceptée lors de la votation populaire, il ne serait pas approprié, du point de vue de la démocratie, de poursuivre l'initiative.
En outre, selon le message du Conseil fédéral, l'initiative entraînerait une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct comprise entre 700 millions et 1,4 milliard de francs. Des calculs plus récents effectués par l'AFC avec différentes combinaisons de déductions et variantes de splitting aboutissent parfois, selon la variante, à des baisses de recettes encore plus importantes. Cela n'est pas acceptable.
Modification de la loi sur l'énergie : CEATE-N maintient le droit de recours
Le 24 juin 2025, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) s'est penchée pour la troisième fois sur la modification de la loi sur l'énergie (l’'accélération des procédures, LEne, 23.051). Cela après que le Conseil des États ait maintenu un point central de sa position antérieure : le 5 juin 2025, il s'était prononcé en faveur de la suppression du droit de recours des organisations environnementales pour les 16 grands projets dans le domaine de l'énergie hydraulique. La CEATE-N propose désormais, par 13 voix contre 12, de maintenir la décision du Conseil national concernant le droit de recours contre les 16 projets hydroélectriques de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Ces recours doivent être recevables s'ils sont introduits conjointement par trois organisations habilitées. Pour le reste, la commission se rallie au Conseil des États sur de nombreux points.
Le Conseil national reprendra ce dossier le 10 septembre prochain puis les dates du 16 et 25 septembre sont en réserves pour le Conseil des Etats ainsi que le 23 septembre pour le Conseil national.
Position ACS: Il est essentiel pour les communes comme pour les cantons qu'un compromis puisse être trouvé entre le Conseil national et le Conseil des États afin que le projet visant à accélérer le développement des énergies renouvelables aboutisse. La loi pour l'accélération des procédures est un pilier important pour le développement de la production nationale d'électricité à partir d'énergies renouvelables et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement en électricité de notre pays. Il est donc essentiel de rationaliser les procédures pour les installations de production d'intérêt national et de garantir une véritable participation des communes concernées aux processus décisionnels. Pour l'ACS, la décision du Conseil des États (art. 14a 1bis LEne) garantit cela.
Utilisation des PFAS : une protection préventive des eaux doit rester prioritaire
La motion « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture » a été adoptée par le Conseil des États lors de la session d’été 2025. Dans ce cadre, l’Association des Communes Suisses (ACS) a été auditionnée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) durant l’été 2025. Le dossier est désormais transmis au Conseil national.
Position ACS: L’ACS s’oppose à la motion 25.3421. Plus la concentration de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sera élevée, notamment dans l’eau potable, plus les investissements nécessaires dans les infrastructures de traitement des micropolluants augmenteront. La priorité doit donc être donnée à la protection préventive des eaux.
Dans le contexte actuel d’incertitude concernant les mesures à mettre en œuvre, il n’est pas opportun d’anticiper des conditions-cadres spécifiques en faveur de l’agriculture. Les PFAS constituent une problématique systémique qui requiert des solutions globales et cohérentes.
Enfin, l’ACS demande la mise en place d’un instrument de financement basé sur le principe du pollueur-payeur pour le traitement des eaux, à l’instar du système OTAS appliqué aux sols.