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Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la session d’été 2025
La session d’été s’est achevée ce vendredi 20 juin avec les votes finaux. À une voix près, le projet d’imposition individuelle a franchi l’étape décisive du Conseil des Etats. D’autres dossiers importants ont été clôturés avec des résultats positifs pour les communes, notamment ceux relatifs à la culture et aux prestations complémentaires. En revanche, la protection de la forêt a été affaiblie par l’acceptation d’une motion qui réduit la portée des mécanismes de compensation. Dans le domaine de l’eau, les communes devront continuer à assumer seules les coûts de traitement, le Parlement ayant refusé d’inscrire le principe du pollueur-payeur dans la loi. Quant au projet visant à accélérer les procédures, il est actuellement dans l’impasse et retourne en commission pour réexamen dès lundi.
Modification de la Loi sur l’énergie : le projet est dans l’impasse et repart en commission
Le 5 juin dernier, le Conseil des États a maintenu sa position sur un point central : il a confirmé l’exclusion totale du droit de recours des organisations environnementales concernant les 16 grands projets de centrales hydroélectriques, écartant ainsi le compromis du Conseil national qui proposait d’en restreindre l’accès (recours possibles uniquement en cas de dépôt conjoint par trois organisations). Le Conseil national, qui devait initialement se prononcer sur la question, a reporté cet examen : la commission compétente traitera du sujet fin juin. Cela signifie que, pour la deuxième session consécutive, le Parlement n’a pas encore finalisé ses délibérations sur la révision de la loi sur l’énergie (LEne, 23.051), visant à accélérer le développement des énergies renouvelables.
Position de l'ACS: Pour les communes, comme pour les cantons, il est essentiel qu’un compromis soit trouvé afin que le projet puisse aboutir. Cette réforme constitue un pilier du développement de la production d’électricité indigène à partir de sources renouvelables et vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Il est donc fondamental de rationaliser les procédures applicables aux installations de production d’intérêt national, tout en garantissant une véritable implication des communes concernées dans les processus décisionnels.
Sur le principal point de blocage – le droit de recours des organisations –, les communes appellent à une solution équilibrée qui ne mette pas en péril l’ensemble du projet.
Le Parlement vote des assouplissements pour la compensation du défrichement
Le 12 juin, le Parlament a décidé que les surfaces forestières ne seraient plus obligatoirement reboisées à un autre endroit en cas de défrichement et a transmis une motion correspondante (24.3983) au Conseil fédéral. Cette décision a pour conséquence la diminution de la surface forestière dans son ensemble. Le Conseil national a approuvé le projet par 113 voix contre 75.
Position de l'ACS: L’ACS regrette la décision du Conseil national d’accepter la motion 24.3983, qui affaiblit la protection de la forêt en supprimant l’obligation générale de reboiser en cas de défrichement. Près de 30 % de la surface forestière suisse appartient à des collectivités publiques, dont de nombreuses communes. Celles-ci jouent un rôle clé pour préserver les multiples fonctions du couvert forestier – qu’il s’agisse de protection contre les dangers naturels, du bien-être de la population ou de régulation climatique. Si la forêt progresse en altitude, elle recule dans les zones les plus exposées aux conflits d’usage, comme le Plateau ou les vallées. C’est précisément là que le reboisement en cas de défrichement reste essentiel et sera en conséquence affaiblit.
Le Conseil des Etats refuse d’ancrer le principe du pollueur payeur dans le financement des installations pour le traitement des eaux sous couvert du fédéralisme
Le Conseil des Etats a tacitement enterré la motion Fluri (20.3052) s’appuyant sur le principe du pollueur-payeur pour régler sur le plan national le financement de nouvelles infrastructures de traitement des eaux. Le rejet de l'objet par le second conseil a donc clos le dossier. L’approche proposée, fondée sur le principe du pollueur-payeur, aurait permis d’inscrire dans la continuité du financement des mesures contre les micropolluants, dont les PFAS permettant de garantir une eau potable de qualité, dans un contexte de durcissement des valeurs limites et d’enjeux croissants liés à la sécurité de l’approvisionnement en eau.
Position de l' ACS: L’ACS regrette que, trois ans après l’acceptation du Conseil national, le Conseil des Etats enterre cette solution. Un financement fondé sur le principe du pollueur-payeur pour le traitement de l’eau potable est rendu nécessaire par l’introduction de valeurs limites plus strictes pour les produits phytosanitaires, fixées par le Conseil fédéral. Cette approche s’inscrit dans la continuité des mécanismes de financement existants pour les mesures contre les micropolluants – y compris les PFAS – et s’avère indispensable pour garantir une eau potable de qualité, surtout en cas de renforcement des exigences. Le renvoi à la seule responsabilité des communes et des cantons ne répond pas à la réalité du terrain : les communes assument déjà une large part des investissements nécessaires, souvent sans soutien financier suffisant.
La Bibliothèque nationale se dote d'une base juridique plus moderne
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont éliminé leurs divergences concernant la modernisation de la loi sur la Bibliothèque nationale suisse (projet 3, 24.027). Désormais, la Bibliothèque nationale a l'obligation de collecter, de répertorier et de conserver les informations numériques librement accessibles ayant un lien avec la Suisse (Helvetia). Le 3 juin, le Conseil national a approuvé le projet dans le cadre du message culture 2025 - 2028.
Lors de l'examen de ce projet fédéral, le mandat de collecte des contenus librement accessibles ayant un lien avec la Suisse n'était pas contesté en soi, mais pas le droit à rémunération pour les informations disponibles sous forme électronique qui ne sont pas librement accessibles. Lors de la dernière session d'hiver, le Conseil national a rejeté une réglementation selon laquelle ces titulaires de droits ne devraient pas recevoir de rémunération. Lors du deuxième examen de la loi, une proposition de compromis, élaborée par la commission compétente du Conseil des Etats, s'est imposée mardi à la Chambre basse.
La proposition prévoit que l'accès aux contenus qui ne sont pas en libre accès n'est possible que sur place, à la Bibliothèque nationale. La consultation en ligne de telles œuvres sera accordée aux utilisateurs dont l'identité aura été vérifiée. En outre, la Bibliothèque nationale devra verser une contribution annuelle au fonds culturel d'une société de gestion pour soutenir les créateurs culturels. Le Conseil national a ainsi vu s'imposer une majorité qui mise sur l'obligation de rémunération.
Lors des votes finaux, le projet de loi a été adopté par 132 voix contre 63 et 2 abstentions (Conseil national) et par 41 voix contre 2 (Conseil des États).
Position de l’ACS: L'ACS aurait préféré que la collecte des contenus numériques disponibles ne soit pas rémunérée, mais elle peut soutenir la décision adoptée par les deux Chambres dans le sens d’un compromis.
L'imposition individuelle franchit le dernier obstacle parlementaire
Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences avec le Conseil national concernant le contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables (24.026), qui demande une imposition individuelle indépendante de l'état civil. En ce qui concerne le barème fiscal, il s'est prononcé en faveur d'une proposition de compromis du Conseil national qui, en ce qui concerne la perte de recettes estimée à 600 millions par an pour l’impôt fédéral direct, se situe entre une proposition antérieure du Conseil des Etats et la proposition initiale du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a également suivi le Conseil national en ce qui concerne les déductions liées aux enfants : Il n'insiste plus sur la transférabilité à l'autre parent si celles-ci ne réduisent plus le revenu imposable. Les deux décisions ont été prises à une très faible majorité, la voix du président étant prépondérante.
Le Conseil des Etats recommande au peuple d'accepter l'initiative populaire elle-même, également avec la voix prépondérante du président. Il suit ainsi le Conseil national qui s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative lors de la session spéciale de mai. Cette décision a également été prise de manière extrêmement serrée, par 98 voix contre 96.
Lors des votes finaux, l'objet a été approuvé par 101 contre 93 voix et 0 abstentions (Conseil national) et par 22 contre 21 voix (Conseil des Etats).
L'objet est soumis au référendum facultatif, qui est considéré comme certain. Il est donc fort probable que les électeurs auront le dernier mot.
Position de l’ACS: L'ACS soutient la suppression de la pénalisation du mariage tant que le projet est à la fois supportable financièrement pour les communes et qu'il peut être mis en œuvre avec une charge administrative raisonnable. L'imposition individuelle garantit la suppression de l'inégalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés. L'ACS salue en particulier le fait que le Conseil des Etats ait suivi le Conseil national sur les dernières divergences et renoncé à la transférabilité des déductions liées aux enfants. Celle-ci aurait été fondamentalement contraire au principe de l'imposition individuelle, aurait réduit les incitations positives à l'exercice d'une activité lucrative, aurait entraîné des pertes fiscales substantielles et aurait compliqué inutilement les procédures fiscales, entraînant ainsi un surcroît de travail administratif pour les autorités fiscales et les contribuables.
L'imposition individuelle s'applique à tous les niveaux de l'État. Il est maintenant important que la Confédération associe étroitement les cantons et les communes à la mise en œuvre et qu'elle utilise pleinement, si nécessaire, le délai de carence prévu par la loi pour l'entrée en vigueur, soit 6 ans après l'expiration du délai référendaire ou après une éventuelle - et très probable - votation populaire au vu des majorités en présence. Les conséquences en termes d'organisation, de technique et de personnel sont importantes et peuvent difficilement être évaluées à l'heure actuelle.
Les Chambres se mettent d'accord sur le projet de PC pour le logement accompagné
Lors de la session d'été, les Chambres se sont mises d'accord sur le futur soutien au logement accompagné (24.070). Le « projet pour les prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les personnes âgées » garantit pour la première fois au niveau fédéral les conditions-cadres pour le financement des prestations de prise en charge par le biais des PC. Aujourd'hui, de nombreux bénéficiaires de PC sont placés en maison de retraite malgré un faible niveau de soins. La modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI adoptée par le Parlement doit permettre d'éviter à l'avenir des entrées inutiles et précoces en EMS.
Lors de la session d'hiver 2024, le Conseil national avait approuvé le projet en tant que premier conseil avec des adaptations et avait prévu d'intégrer l'aspect psychosocial de la prise en charge et de permettre aux cantons d'appliquer les forfaits de manière plus flexible. Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre de ses premières délibérations, en faveur d’une
disposition prévoyant la « promotion de l’organisation du quotidien et de la participation sociale ».
Ces points avaient été soutenus au préalable par les cantons et l'Association des Communes Suisses. Lors de la deuxième semaine de la session, il s'est tacitement rallié au Conseil national sur le dernier point controversé : le Conseil fédéral doit ainsi régler en détail la manière de procéder avec les remboursements lorsqu'une personne concernée vit en partie dans une institution et en partie à domicile.
Lors des votes finaux, le projet a été adopté par 131 voix contre 65 et 1 abstention (Conseil national) et par 37 voix contre 3 et 3 abstentions (Conseil des États).
Position de l’ACS: L'ACS salue la décision du Parlement comme un premier pas important vers de meilleures conditions-cadres pour une prise en charge de qualité et adaptée aux besoins des personnes âgées. Le nombre de personnes âgées nécessitant un accompagnement va fortement augmenter au cours des 20 à 30 prochaines années. Une grande partie d’entre elles ne pourra pas compter sur le soutien de proches.
Le projet de PC adopté par le Parlement permet de promouvoir l'autonomie des personnes âgées et d'éviter les entrées inutiles en institution. Le cadre du catalogue de prestations fixé au niveau fédéral avec les forfaits flexibles, laisse aux cantons la marge de manœuvre nécessaire. L'ACS salue la décision des Chambres d'inscrire la promotion de l'organisation du quotidien et de la participation sociale à l'art. 14a, al. 1, let. e, afin que les forfaits puissent déployer pleinement leurs effets. Le plafond budgétaire des forfaits reste inchangé. Il ne s’agit donc pas d’un élargissement des prestations, mais d’une orientation plus ciblée du projet.
Le Conseil national rejette clairement l'initiative SSR
Lors de la session d'été, le Conseil national a rejeté l'initiative populaire "200 francs ça suffit ! (Initiative SSR)" (24.060) au terme d'un débat intense qui s'est étalé sur trois jours et dont le rejet a été recommandé au peuple par une nette majorité de 116 voix contre 74. Seuls l'UDC et une partie du PLR ont pu se rallier au projet. Une proposition minoritaire de l'UDC, qui voulait renvoyer l'initiative à la commission en la chargeant d'élaborer un contre-projet indirect, a également été rejetée. Celui-ci aurait dû comprendre un allègement des charges des ménages et des entreprises, une limitation du rôle de la SSR dans les domaines du divertissement, du sport et des activités en ligne ainsi qu'une plus grande influence politique dans l'attribution des concessions et la définition du service public. Le Conseil national a également rejeté une proposition de la gauche du Conseil selon laquelle le financement devrait à l'avenir être assuré par un fonds indépendant alimenté par 0,4 pour cent de TVA.
L’initiative populaire vise à abaisser la redevance des ménages à 200 francs par an et à supprimer entièrement la contribution des entreprises. La part revenant aux stations de radio et de télévision régionales privées ne devrait pas diminuer en chiffres absolus, ce qui entraînerait une augmentation notable de leur part relative. Les recettes issues de la redevance seraient environ réduites de moitié si l’initiative était acceptée.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative mais prévoit de mettre en œuvre un contre-projet au niveau de l’ordonnance : la redevance des ménages devrait être réduite progressivement à 300 francs par an à partir de 2027. L’initiative a suscité de vifs débats au Parlement. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a formulé deux contre-projets (25.400 et 25.433), qui allaient fortement dans le sens des initiants et auraient également entraîné d’importantes pertes de recettes. Ces deux propositions ont toutefois été clairement rejetées par la commission du Conseil des Etats (CTT-E) en février et avril, en référence au contre-projet du Conseil fédéral, ce qui a conduit la CTT-N à retirer ses propositions.
L'affaire passe maintenant au Conseil des Etats. La CTT-E traitera cet objet le 11 août prochain.
Position de l’ACS: L'ACS salue la décision du Conseil national. Elle rejette fermement l'initiative. La réduction massive des moyens alloués à la SSR qui en résulterait mettrait sérieusement en péril le journalisme régional, à un moment où le service public médiatique est déjà fortement fragilisé. Une diversité médiatique et une SSR quadrilingue forte sont cruciales pour une démocratie vivante et une offre de base journalistique de qualité, notamment dans les régions périphériques et sur le plan linguistique. La proposition du Conseil fédéral de réduire progressivement la redevance radio-télévision des ménages à 300 francs par an d’ici 2029 va déjà très loin, constitue un défi pour la SSR et menace ainsi l’offre de base journalistique.
Le débat initié par cette initiative repose sur une logique erronée : le mandat de prestations de la SSR devrait être défini avant d’évaluer les besoins financiers, lesquels en découlent. Le mode de financement, quant à lui, doit être discuté séparément, car il est indépendant des besoins financiers. Il est évident qu’à long terme, un modèle de financement alternatif à la redevance actuelle, qui est administrativement lourde et inefficace, sera nécessaire.
Le Conseil national ouvre la voie aux entreprises pilotes en matière d' E - collecting
Le Conseil national a adopté une motion du conseiller aux Etats Matthias Michel (24.3905) par 124 voix contre 66 et 2 abstentions. Celle-ci charge le Conseil fédéral de lancer un projet pilote visant à tester la collecte électronique de signatures pour des initiatives populaires et des référendums (e-collecting). L'infrastructure de confiance (E-ID) doit servir de base technique à cet effet. Le Conseil fédéral soutient la motion, et le Conseil des États l’a adoptée lors de la session d’hiver 2024. En réponse à un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) (21.3607), le Conseil fédéral a rédigé un rapport détaillé sur le sujet.
Une motion complémentaire (24.3851), déposée par le conseiller aux Etats Benjamin Mühlemann, a également été adoptée, mais de justesse, par 95 voix contre 91 et 6 abstentions. Des représentants de l'UDC et du Centre se sont prononcés contre la motion en raison d'objections politiques. Concrètement, la motion demande que les collectes de signatures se fassent à l'avenir via des canaux numériques. Le Conseil fédéral doit être chargé de créer les bases légales et d'introduire la plateforme technologique correspondante ou les applications numériques nécessaires. La CIP-N avait modifié la motion en ce sens que les collectes de signatures sur papier devaient rester possibles à l'avenir. L'objet retourne donc à la commission du Conseil des Etats.
Position de l’ACS: L’ACS soutient les deux motions, sous réserve que la collecte de signatures sur papier reste possible. À moyen et long terme, l’E-Collecting doit toutefois devenir la norme.
Aujourd’hui, il existe un risque structurel d’abus : en dehors de la vérification du domicile et du droit de vote d’une personne dans une commune, les communes ne sont pas en mesure de détecter si des signatures pour des initiatives populaires ou des référendums ont été falsifiées. Elles peuvent uniquement signaler des cas suspects à la Chancellerie fédérale, en se fondant éventuellement sur des considérations de plausibilité. Mais la falsification de signatures est pratiquement indétectable. Le potentiel de l’E-Collecting est donc élevé à cet égard. Il permettrait aussi de réduire considérablement la charge organisationnelle pour toutes les parties prenantes.
Une condition indispensable est que l’infrastructure de confiance de l’E-ID serve de base technique. La loi sur l’E-ID devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. L’E-ID arrive donc bientôt.